T. com. 3405, 3 juill. 2026, n° 2026012170
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 012170
Numéro PC : 4148367
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
03/07/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELARL FHBX représentée par Me [Z] [I] [Adresse 1]
Défendeur (s) : ETUDE CONSTRUCTION INDUSTRIELLE METALLIQUE E.C.I.M. (SARL) [Adresse 2] N° SIREN : 399 698 067 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Didier REDON
Juges
: Mme Francisca DIGOIT
M Eddie ANOUFA
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : Mme Estelle MEYER
Débats à l'audience en chambre du conseil du 03/07/2026
Faits et Procédure :
Par Jugement en date du 01/10/2018, ce Tribunal a prononcé à l'égard de la ETUDE CONSTRUCTION INDUSTRIELLE METALLIQUE E.C.I.M. SARL, une procédure de sauvegarde.
Ce Tribunal a désigné Monsieur [R] [K], Juge Commissaire, la SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [P] [A] Mandataire Judiciaire et la SELARL FHBX représentée par Me [Z] [I].
Le Tribunal, après avoir prorogé la période d'observation initiale, a arrêté un plan de continuation en date du 28.04.2021 organisant le complet apurement du passif sur 10 ans.
A la date du 24.06.2026, la SELARL FHBX représentée par Me [Z] [I] en qualité de Commissaire à l'Exécution du plan de redressement de la ETUDE CONSTRUCTION INDUSTRIELLE METALLIQUE E.C.I.M. SARL, a déposé au Greffe de ce Tribunal, une requête et un rapport sur la situation de cette entreprise, en l'état de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de régler les créanciers et en conséquence, de respecter les dispositions du plan relatives à l'apurement du passif.
La SELARL FHBX représentée par Me [Z] [I], Commissaire à l'Exécution du Plan, a fait part au Tribunal de ses observations.
La SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [P] [A] s'est présentée en tant que de besoin en sa qualité de Mandataire Judiciaire.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la ETUDE CONSTRUCTION INDUSTRIELLE METALLIQUE E.C.I.M. SARL ne justifie pas avoir exécuté les obligations contractées dans le cadre de son plan de continuation et se trouve en état de cessation des paiements, et qu'en conséquence, il convient, en application des articles L 626-27 et R 626-48, de prononcer la résolution du plan d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire, de fixer la date de cessation des paiements au 23.06.2026.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu la requête du Commissaire à l'exécution du plan et son rapport,
Vu les dispositions de l'Article L 626-27 du Code de Commerce,
Déclare résolu le plan de sauvegarde arrêté par le Tribunal le 28.04.2021 organisant la continuation de l'exploitation et un apurement du passif,
Ouvre la procédure de Liquidation Judiciaire à l'égard de ETUDE CONSTRUCTION INDUSTRIELLE METALLIQUE E.C.I.M. SARL,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23.06.2026,
Désigne Mme [C] [U], en qualité de Juge Commissaire.
Maintient la SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [P] [A], en qualité de Mandataire Judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur,
Met fin à la mission de la SELARL FHBX représentée par Me [Z] [I], Commissaire à l'Exécution du Plan.
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Le Greffier
Le Président.
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