T. com. 3501, 25 juin 2026, n° 2026F00139

2026F00139

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 25 juin 2026

Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 25 juin 2026, par M. Bertrand VAZ, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé.

Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 25 juin 2026, M. Bertrand VAZ, Président de l'audience, M. Antoine GAUTIER et M. Christophe BINOIS, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé,

ENTRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE [Localité 1] [Adresse 1]

Représentée par Me Anne DAUGAN ([Localité 2])

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

1/ Mme [B] [D] née [P] [Adresse 2]

non comparant

[Localité 3]

2/ M. [N] [D]

[Adresse 3]

non comparant

PARTIES EN DÉFENSE,

d'autre part,

Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :

Par acte en date du 19/03/2026, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 23 mars 2026 sous le numéro 2026F00139.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance,

Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »

Attendu que tel est le cas en l'espèce,

PAR CES MOTIFS