T. com. 4502, 25 juin 2026, n° 2026000603

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS

JUGEMENT DU 25 JUIN 2026

N°183

Rôle n° 2026000603

DEMANDEUR(S)

VOLKSWAGEN BANK GMBH,

Dont le siège social est [Adresse 1] Prise en son établissement secondaire [Adresse 2] en France Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 451 618 904

Représentée par

l'Avocat plaidant:

Maître Amaury PAT Avocat au Barreau de Lille

Représentée par

l'Avocat postulant:

Maître Charlotte TOURNIER Avocat au Barreau d'Orléans

DEFENDEUR(S)

Monsieur [X] [H], entrepreneur individuel

Dont le siège social est [Adresse 3] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 845289594

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX Monsieur Sébastien PAJON Monsieur Jérome HUBERT

Lors des débats : Me

Thierry DANIEL

, Greffier Lors de la mise à disposition : Mme

Aurore MILLET

, Greffier

DEBATS

à l'audience publique du 12 mai 2026 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour,

Copie exécutoire délivrée

A: Maître Charlotte TOURNIER Monsieur [X] [H]

PRONONCE

par mise à disposition au Greffe,

I – LES FAITS

Par contrat de crédit-bail en date du 16 mars 2021, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [X] [H], pour les besoins de son activité professionnelle, le financement d'un véhicule de marque SEAT, modèle [Localité 3], immatriculé [Immatriculation 1]. Le contrat est établi pour une durée de 60 mois avec des loyers mensuels de 436,52 €.

Monsieur [X] [H] a cessé le paiement des loyers contractuels à compter du 1er juillet 2023.

En dépit de plusieurs lettres de relance, la mise en demeure adressée par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH par lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 mars 2024, emportant déchéance du terme, est restée infructueuse.

C'est en l'état que l'affaire se présente devant ce Tribunal.

II – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 13 janvier 2026 pour l'audience du 19 février 2026, l'affaire ayant été successivement renvoyée à l'audience du 02 avril 2026 où l'affaire a été envoyée en conciliation.

L'affaire a ensuite été renvoyée à l'audience du 12 mai 2026 puis mise en délibéré au 25 juin 2026.

Dans son assignation, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile,

Dire recevable et bien fondée la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A TITRE PRINCIPAL,

Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 12/03/2024 ;

A TITRE SUBSIDIAIRE,

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat liant les parties ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

Enjoindre Monsieur [X] [H] de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque SEAT de type [Localité 3], immatriculé [Immatriculation 1] ;

Dire et juger que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque SEAT de type [Localité 3], immatriculé [Immatriculation 1], sera assortie d'une astreinte d'un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

Autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque SEAT de type [Localité 3], immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu'il lui plaira ;

Condamner Monsieur [X] [H] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 21.474,69 € assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l'an courus et à courir à compter du 12/03/2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement ;

Condamner Monsieur [X] [H] au paiement d'une somme de 360,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamner Monsieur [X] [H] au paiement d'une somme de 2.000,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner Monsieur [X] [H] aux entiers frais et dépens ;

Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Le défendeur, Monsieur [X] [H], bien que régulièrement assigné, n'a pas constitué avocat, n'a pas conclu et ne comparaît pas.

Le Tribunal a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et fixé le prononcé du jugement au 25 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

III – LES DIRES DES PARTIES

Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, retiendra les éléments suivants :

A. Pour la société VOLKSWAGEN BANK GMBH :

Vu les demandes formulées dans l'assignation du 13 janvier 2026

B. Pour Monsieur [X] [H] :

Monsieur [X] [H], bien que régulièrement convoqué, est absent aux débats, n'a fait valoir aucun moyen de défense.

IV – MOTIFS DU JUGEMENT

1- Sur la résiliation du contrat de crédit-bail :

L'article 1103 du Code Civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent de loi à ceux qui les ont faits ».

En l'espèce, la demande de constatation de la résiliation contractuelle s'appuie sur l'article 10 des conditions contractuelles « Votre contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée dans les cas suivants : […] le défaut de paiement d'un loyer convenu […] ».

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH apporte les preuves de défaut de paiement à compter du 1er juillet 2023.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH justifie avoir adressé à Monsieur [X] [H] une mise en demeure en date du 02 mars 2024 lui notifiant son intention de se prévaloir de la clause résolutoire. Cette mise en demeure est restée infructueuse à l'expiration du délai de huit jours et n'a fait l'objet d'aucune contestation.

En conséquence, Le Tribunal prononcera la résiliation du contrat de crédit-bail à compter du 12 mars 2024 date de la mise en demeure de résiliation.

2- Sur le montant de créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH :

La créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH comprend le montant des loyers impayés, les loyers restant à échoir ainsi que la valeur vénale du bien, conformément aux prévisions de l'article 3 du contrat pour une somme de 21 474,69 € TTC.

Cette créance, qui s'avère certaine, liquide et exigible, n'est pas contestée et est justifiée en son principe comme en son montant.

Par conséquent, le Tribunal condamnera Monsieur [X] [H] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 21 474,69 € TTC augmentée des intérêts de retard au taux contractuel de 18 % l'an, en application de l'article 13 du contrat, à compter du 12 mars 2024.

3- Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement :

La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, calculée à hauteur de 40 € par loyer impayé au jour de la résiliation, s'élève à la somme de 360,00 € TTC.

Par conséquent, le Tribunal condamnera Monsieur [X] [H] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 360,00 € TTC au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

4- Sur la restitution du véhicule :

L'article 1103 du Code Civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent de loi à ceux qui les ont faits ».

En l'espèce, l'article 10 des conditions contractuelles précise que « Dès résiliation du contrat, le véhicule devra être restitué ».

En vertu de l'article L. 131-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution, « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ».

Par conséquent, le Tribunal condamnera Monsieur [X] [H] à restituer le véhicule à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard et pour une durée maximale de 90 jours.

Le Tribunal se réservera expressément la liquidation de ladite astreinte.

Enfin, le Tribunal autorisera en outre la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque SEAT, type LEON, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par le ministère de tout commissaire de justice territorialement compétent.

5- Sur les dépens et frais irrépétibles :

Il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu'il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 1.500,00 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire,

PAR CES MOTIFS