T. com. 6202, 18 juin 2026, n° 2026000419

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

18/06/2026

RG : 2026 000419 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ PARISS (SAS)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Renaud BERTELOOT président, M. Stéphane LEVEL et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

En présence de M. Kevin QUINT-PAREIN, substitut de Mme la Procureure de la République.

Après avoir entendu Me [I] [C] - [F] Administrateurs Judiciaires Associés ainsi que Me [T] [G] de la SELARL [G], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [M] [Y].

Par jugement en date du 03/07/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PARISS (SAS) immatriculée sous le numéro 791 439 870 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].

Le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience de ce jour, pour que soit examinée la situation de son entreprise dans le cadre de la période d'observation.

Par requête déposée au greffe en date du 26/05/2026, l'administrateur judiciaire sollicite du tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire au motif que l'entreprise n'est pas en mesure de poursuivre l'activité et la mise en œuvre d'un plan de redressement viable s'avérant impossible.

En effet, Me [C] rappelle l'origine des difficultés ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Depuis 2018, la société PARISS n'a plus d'activité suite à la dénonciation d'un accord de fourniture de batteries. La reprise de l'activité de la société PARISS nécessiterait une levée de fonds d'un montant minimum de 500k € et un engagement fort de la part des actionnaires, sollicités dès le début de la procédure de redressement. A défaut de levée de fonds réalisée pendant la période d'observation, la société PARISS n'est ainsi pas en mesure de finaliser le développement d'un véhicule de piste et de surcroît de le commercialiser. La société n'enregistre ainsi aucun produit d'exploitation ni aucun encaissement depuis l'ouverture de la procédure. Le dirigeant a transmis à l'administrateur, le jour de la précédente audience soit le 29 janvier 2026, un plan de redéploiement de la société PARISS faiblement documenté, ne permettant pas de justifier de la possibilité d'une reprise de l'activité. En outre, la comptabilité n'est plus tenue depuis l'exercice 2021, dernier exercice au titre duquel les comptes annuels ont été remis, et aucun des engagements pris par le dirigeant, au cours de la période d'observation, n'a été tenu, à savoir :

Aucuns fonds n'ont été apportés par les actionnaires ;

Aucun projet de plan de redressement n'a été remis à l'administrateur ;

Aucune reprise de la comptabilité n'a été diligentée ;

Les frais de justice ne sont pas payés ;

Le passif de la société PARISS s'élevait à minima à 1.757.992,33 €, selon l'état provisoire des créances déclarées entre les mains du mandataire judiciaire en date du 13 janvier 2026. le dirigeant ne démontre pas la capacité de la société PARISS – via un plan de redressement – à rembourser son passif. Qu'au-delà même d'envisager le paiement du passif, la société n'est pas en mesure de justifier le paiement des frais de justice et de ses charges courantes, aussi réduites soient-elles. C'est pourquoi, Me [C] réitère sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Me [G] fait état du passif résiduel à hauteur de 667 236.12 € outre 494 501.97€ de créances bancaires auprès de la BPI France. Par ailleurs, des conventions d'abandons de créances avec clause de retour à meilleure fortune ont été conclues par la société et différents créanciers pour un montant total de 1 097 956.21€.

M. [D] a été invité à présenter ses observations sur cette demande par LRAR (délivrée). Par mail du 18/06/2026 à 9h44, M. [D] prie de bien vouloir excuser son absence à l'audience de ce jour, n'étant pas en mesure de se présenter personnellement. Après avoir pris connaissance des rapports et éléments transmis dans le cadre de la procédure, il indique ne pas être en mesure de présenter avant l'audience des éléments suffisamment solides et matérialisés pour contredire utilement l'analyse des professionnels de la procédure.

Le juge commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en cours en une procédure de liquidation judiciaire.

Le ministère public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, le dirigeant n'ayant pas honoré ses engagements pris au cours de la période d'observation.

Attendu qu'en l'absence de moyens d'industrialisation en France, les projets de la société PARISS ont été suspendus, depuis 2018 et que l'activité n'a jamais repris, même au cours de la période d'observation,

Qu'en outre, la comptabilité n'est plus tenue depuis l'exercice 2021 ; qu'en l'absence d'éléments comptables, le tribunal ne peut analyser les capacités de la société à apurer son passif qui demeure important,

Que la société n'enregistre aucun produit d'exploitation ni aucun encaissement depuis l'ouverture de la procédure,

Qu'aucun des nombreux engagements pris par le dirigeant au cours de la période d'observation n'a été tenu,

Que M. [D], comme indiqué dans son mail du 18/06/2026, n'est pas en mesure de présenter avant l'audience d'éléments suffisamment solides et matérialisés pour contredire utilement l'analyse des professionnels de la procédure.

Qu'il y a lieu, faute d'autre solution apparaissant viable, de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le tribunal a pu constater que l'entreprise est éligible à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS