T. com. 6401, 6 juill. 2026, n° 2026002574

CONSTAT D'ACCORD

[F]

Pour mettre un terme de manière amiable au différent qui l'oppose à la partie adverse dans la présente instance,

[…]

Ou bien :

[…]

Par le présent accord, les parties s'engagent à se désister de toutes leurs demandes et à renoncer de part et d'autre à tous recours ou action concernant le différent qui les oppose.

[…]

L'affaire sera appelée à une prochaine audience du Tribunal en vue de l'homologation du présent accord, et à laquelle les parties seront régulièrement convoquées. (*)

Soit :
* Les parties demandent expressément que le présent « constat d'accord » soit annexé au jugement constatant l'accord des parties et leur désistement pour recevoir force exécutoire.

Après lecture de cet accord signé établi en 4 exemplaires originaux, les parties déclarent en approuver les termes et le signent avec le Juge Conciliateur.

Un exemplaire est remis à chacune des parties, un exemplaire est conservé par le Juge Conciliateur, et un exemplaire sera déposé par le Juge Conciliateur au Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne.

Signature Partie 1

Signature Partie 2

Signature Juge Conciliateur

RPM :

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Mr [Z] [O].

(« Lu et approuvé »)

(« Lu et approuvé »)
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Avocat :

Avocat

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[E]

(*): En cas d'absence à l'audience, les parties devront adresser au Président du Tribunal de Commerce un courrier précisant qu'elles ne peuvent assister à l'audience, en précisant toutefois qu'elles confirment en tous points les termes de l'accord passé et signé devant Mr le Juge Conciliateur en date du …/…/……..

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

Jugement en date du 06/07/2026

La cause a été entendue à l'audience du 15/06/2026 à laquelle siégeaient :

Président : M. Olivier LACOSTE

Juges : M. Xavier LE MINTIER

M. [K] [M]

assistés du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY

ENTRE

Demandeur) :

M TPE (SARL)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par :

Me BERTIZBEREA [T]

ET

Défendeur :

MME [J] [A]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par :

Me [X] [G]

Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 52,36 € HT, 10,46 € TVA, 62,83 € TTC

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Copie exécutoire envoyée le 06/07/2026 à Me BERTIZBEREA [T] Copie exécutoire envoyée le 06/07/2026 à Me [X] [G]

Par acte introductif d'instance de SCP [W] [N], huissiers de justice à Bayonne, en date du 02/03/2026 remis dépôt étude, la société M TPE (SARL) a fait donner assignation à MME [J] [A] aux fins de comparaître devant le tribunal de commerce pour :

Condamner Mme [J] au paiement en faveur de la société M-TPE de la somme de 6 997,52 € à titre principal,

Condamner Mme [J] au paiement en faveur de la société M-TPE de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Après 1 renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour,

Attendu que, sur proposition du tribunal et conformément aux dispositions des articles 127 et suivants du Code de Procédure civile, les parties ont fait connaître leur accord afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose ;

Qu'à cet effet, le tribunal a désigné en tant que juge conciliateur M. [Z] [O] et renvoyé l'affaire de façon à connaître l'issue de la tentative de conciliation ;

A l'audience de ce jour, les parties sollicitent l'homologation de l'accord intervenu entre elles de façon à lui donner force exécutoire et se désistent en conséquence de toutes leurs demandes et actions en sollicitant le dessaisissement du juge ;

Attendu que dans le cadre du constat d'accord passé entre elles le 27 mai 2026, devant monsieur le Juge conciliateur, les parties ont demandé que le « constat d'accord » soit annexé au jugement constatant l'accord des parties et leur désistement pour recevoir force exécutoire ;

Attendu que l'accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du Code Civil en matière de transaction, et ne contrevient pas à des dispositions d'ordre public.

PAR CES MOTIFS