T. com. 6403, 23 juin 2026, n° 2026000860
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Texte de la décision
N° PROCEDURE : 4159641 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 809 958 689
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000860
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 16/06/2026 et même composition pour le délibéré.
Madame N.PYCHOU
: PRESIDENT
Monsieur [E] [F]
Monsieur [D] [G]
Maître C.HOUZELOT
: JUGES : GREFFIERE
Jugement prononcé par remise au greffe le 23/06/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
Madame [T] [U] [Adresse 1] NE COMPARANT PAS AARPI KALIS AVOCATS COMPARANT EN PERSONNE
COSMOS IMMOBILIER (SARL) [Adresse 2] COMPARANT EN PERSONNE Maître [O] [X] COMPARANT EN PERSONNE
Le ministère public avisé de l'audience et de l'ensemble de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales.
En présence de :
M. [L] [J], [N], [Z] assisté de son conseil, Maître [O] [X]
AARPI KALIS AVOCATS conseil de Madame [T] [U]
Mme [T] [U] se prévaut d'une créance locative à l'encontre de la SARL COSMOS IMMOBILIER et expose que les démarches amiables, mises en demeure et mesures de recouvrement engagées sont demeurées infructueuses.
Par acte de commissaire de justice régulièrement délivré, elle a fait assigner la SARL COSMOS IMMOBILIER devant le tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des articles [D] 631-1, [D] 631-2 et [D] 631-5 du code de commerce qu'une procédure de redressement judiciaire peut être ouverte, sur assignation d'un créancier, à l'égard d'une personne morale qui se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
En l'espèce, Mme [T] [U] justifie d'une créance exigible demeurée impayée malgré les diligences de recouvrement entreprises ; la société ne justifie pas d'un actif disponible suffisant, ni de réserves de crédit ou moratoires lui permettant de faire face à ce passif.
En conséquence l'état de cessation des paiements est caractérisé et il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, les éléments du dossier permettent de fixer provisoirement cette date au 26 janvier 2026.
Il résulte des articles [D] 621-3, [D] 621-4 et [D] 631-7 du code de commerce que le jugement d'ouverture ouvre une période d'observation et désigne les organes de la procédure.
En l'espèce, aucun élément ne démontre que le redressement serait manifestement impossible à ce stade.
En conséquence, il y a lieu de fixer une période d'observation de six mois, de désigner le juge-commissaire, le juge-commissaire suppléant, le mandataire judiciaire et la personne chargée de l'inventaire.
Ce tribunal ordonnera toutes les mesures prescrites en pareil matière et passera les frais et dépens en frais de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu les articles [D] 631-1, [D] 631-2, [D] 631-5, [D] 631-7, [D] 631-8, [D] 631-9, [D] 621-4, [D] 622-6, [D] 622-6-1 et R. 621-11 du code de commerce,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : COSMOS IMMOBILIER (SARL)
Intermédiaire pour toutes opérations immobilière se rattachant à l'achat, vente, d'appartements, d'immeubles, de locaux commerciaux et industriels ainsi qu'au lotissement de terrains; agence immobilière comprenant les activités de transactions immobilières et commerciales [Adresse 2]
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements 26/01/2026,
Désigne Monsieur M. [V] en qualité de juge commissaire et Juge-commissaire suppléant : Monsieur [P] [C],
Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [M] [K] [Adresse 3]
[Localité 1] en qualité de mandataire judiciaire,
Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP [S] ET LABORIE [Adresse 4],
Fixe la durée de la période d'observation à 6 MOIS et dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du :
28/07/2026 à 14:30
à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, aux fins de voir statuer sur la poursuite de la période d'observation, ou, le cas échéant, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Invite le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou, à défaut, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, et dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés sera déposé au greffe du tribunal de céans,
Fixe, conformément à la loi, le délai d'établissement de la liste des créances à 11 mois, à compter de l'expiration du délai imparti aux créanciers pour dédarer leurs créances,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement, les frais d'assignation restant à la charge du demandeur.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
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