T. com. 7102, 2 juill. 2026, n° 2026002785
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Texte de la décision
NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2026 002785
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
PC : 41026150
JUGEMENT DU 02/07/2026
SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
Représenté par Nathalie KIELWASSER
DEFENDEUR:
[B] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 817 770 746 Code Naf : 4331Z
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
L'affaire a été débattue le 02/07/2026 devant le Tribunal composé de :
Président
: Evelyne GROS
Juges
: Patrick TABOURET
: Pascal GUINOT
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Pierre LECLERC
Jugement réputé contradictoire en premier ressort
PRONONCE
le 02/07/2026, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE
électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
(Bases légales : article L.621-1 et suivants du code de commerce)
Par requête en date du 26/05/2026, [F] [E], substitut du procureur, a requis du Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE de faire convoquer la société [B] (SAS) - [Adresse 2] à comparaître devant ce Tribunal, en son audience du 02/07/2026, afin que le Tribunal apprécie un éventuel état de cessation des paiements et, si tel est le cas, qu'il ouvre une procédure de redressement judiciaire avec les conséquences de droit à son encontre.
La société [B] (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le n° RCS CHALON sur SAONE 817 770 746, pour une activité de « Plâtrerie peinture ».
La société [B] (SAS) a été appelée à comparaître le 02/07/2026 à 9 heures en chambre du conseil de ce Tribunal selon convocation qui lui a été adressée par le Greffe.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure.
Nathalie KIELWASSER, substitut du procureur, a comparu à l'audience; elle renouvelle la demande tendant à voir ouvrir à l'égard du défendeur une procédure de redressement judiciaire.
La société [B] (SAS), bien que régulièrement convoquée, n'était ni présente, ni représentée à l'audience.
L'affaire a été retenue à l'audience du 02/07/2026 et plaidée.
Après délibéré, la décision a été rendue ce jour.
DISCUSSION :
Le défendeur, défaillant à l'audience, n'apporte pas d'élément permettant d'établir qu'il dispose d'un actif disponible
L'administration fiscale est créancière de la débitrice d'un montant de 15.000 € et le passif fournisseurs s'élève à 14.000 €.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société [B] (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation de paiements.
Il apparaît que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible; qu'il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du Code de commerce, le liquidateur procédera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement des biens du débiteur.
Il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Le Ministère Public entendu en ses observations et demande ;
Vu les dispositions de l'article L. 641-2 du Code de commerce ;
Constate l'état de cessation des paiements, l'impossibilité pour l'entreprise de se redresser et prononce en conséquence l'ouverture d'une PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE avec application de la procédure simplifiée de la société [B] (SAS), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;
Fixe la date de cessation des paiements au 26/05/2026 ;
Nomme [T] [O] en qualité de juge commissaire ;
Nomme la SAS [Q], représentée par Me [Q] - [Adresse 3], en qualité de
mandataire liquidateur;
Désigne, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de commerce, la SELARL VIRGINIE [Localité 2] - [Adresse 4] commissaire priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce et la prisée des
actifs du débiteur ;
Rappelle que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la procédure (02/07/2026), avec prolongation possible de trois mois prévue par les dispositions de l'article L. 644-5 alinéa 2 du Code de commerce ;
Dit que la présente décision fera l'objet des mentions, avis et publicités prévus par l'article R. 621-8 du Code de commerce ;
Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à en communiquer le nom dans un délai de dix jours à compter du présent jugement au greffier de ce tribunal ;
Dit que le liquidateur judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de quatre mois à compter de la parution au BODACC de la présente décision ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Pierre LECLERC^)
Le Président.
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