T. com. 7102, 2 juill. 2026, n° 2026002787
Vérifier : T. com. 7102, 2 juill. 2026, n° 2026002787 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 002787 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE
PC : 41026151 JUGEMENT DU 02/07/2026
SUR REQUÊTE DU MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Nathalie KIELWASSER, substitut du Procureur de la République TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1]
DÉFENDEUR:
C.T.B. (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] SIREN : 839 446 671 Code Naf : 4329A
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
L'affaire a été débattue le 02/07/2026 devant le Tribunal composé de :
Président : Evelyne GROS Juges : Patrick TABOURET : Pascal GUINOT
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Pierre LECLERC
JUGEMENT RENDU PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
PRONONCÉ
le 02/07/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT
SUR REQUÊTE DU MINISTÈRE PUBLIC
(Bases légales : article L.621-1 et suivants du code de commerce)
Par requête en date du 26/05/2026, Monsieur le Procureur [P] [H] a requis de Monsieur le président du Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône de faire convoquer C.T.B. (SAS) à comparaître devant ce Tribunal, en son audience du 02/07/2026 afin que le Tribunal apprécie un éventuel état de cessation des paiements et, si tel est le cas, qu'il ouvre une procédure de redressement judiciaire avec les conséquences de droit à son encontre.
La société C.T.B. (SAS) - [Adresse 3] est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le n° 839 446 671, pour une activité de « Isolation thermique par intérieur et extérieur, ravalement de façades, bardage, petits travaux de maçonnerie. ».
La société C.T.B. (SAS) a été appelée à comparaître le 02/07/2026 à 10 heures en chambre du conseil de ce Tribunal selon convocation qui lui a été adressée par le Greffe.
Le ministère Public a été avisé de la procédure.
Le Ministère public a comparu à l'audience, représenté par Madame Nathalie KIELWASSER, substitut du Procureur de la République ; le demandeur renouvelle sa demande tendant à voir ouvrir à l'égard du défendeur une procédure de redressement judiciaire.
C.T.B. (SAS), bien que régulièrement convoquée, n'était ni présente, ni représentée à l'audience.
L'affaire a été retenue à l'audience du 02/07/2026 et plaidée ; après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.
DISCUSSION:
Le défendeur, défaillant à l'audience, doit faire face à un passif constitué de dettes fournisseurs à concurrence d'une somme de 30.943.32 euros (CIBPTP) et 15.624.74 euros (BOURGOGNE PEINTURE); ce dernier n'apporte pas d'éléments permettant d'établir qu'il dispose d'un actif disponible ;
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société C.T.B. (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation de paiements.
Il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses observations et demande ;
Ouvre la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, à l'égard de la société C.T.B. (SAS) ;
Fixe la date de cessation des paiements au 26/05/2026 ;
Désigne conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce les organes de la procédure :
Juge-commissaire : [M] [B] ;
Mandataire judiciaire :
SCP BTSG2, mission conduite par [T] [C] - [Adresse 4] ;
Désigne Chargé d'Inventaire :
[O] [Y] - [Adresse 5] pour dresser un inventaire et une prisée du patrimoine débiteur ;
Invite les salariés à désigner leur représentant et à en communiquer le nom dans un délai de dix jours à compter du présent jugement au greffier de ce tribunal ;
Ouvre une période d'observation limitée à 6 mois, soit jusqu'au 02/01/2027;
Dit qu'il sera statué, au cours d'une audience intermédiaire, le 27/08/2026, sur l'opportunité de poursuite l'activité dans le cadre de la période d'observation initialement fixée par le tribunal et rappelle que ce dispositif vaut convocation ;
Fixe à onze mois, à compter de l'insertion au BODACC, le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la Loi ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.