T. com. 7301, 8 juill. 2026, n° 2026L00100

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 8 juillet 2026

Références : 2026L00100

ENTRE :

SELARL B.G.H. représentée par Maître [S] [P] & [O] [A] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SLE 73

[Adresse 1]

Non représentée

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

Monsieur [Z] [R] prise en sa qualité de représentant permanent de la société SARL SV INVEST, dirigeante de la SAS SLE 73

[Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

Non représenté

PARTIE EN DEFENSE,

d'autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d'instruire l'affaire :

M. [M] [Q]

Date de l'audience publique des débats (1) :

12 juin 2026

Formation du délibéré :

M. [M] [Q]

M. [J] [N]

Mme Aurélie ROUSSEAUX

Date de prononcé (2):

8 juillet 2026

Président signataire :

M. [M] [Q]

Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page

le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,

(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,

La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 28 janvier 2026 consécutivement à une assignation délivrée à la requête de la SELARL B.G.H. représentée par Maître [S] [P] & [O] [A] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SLE 73 à l'encontre de Monsieur [Z] [R] prise en sa qualité de représentant permanent de la société SARL SV INVEST, dirigeante de la SAS SLE 73.

Cette affaire a été appelée une première fois à l'audience du 13 février 2026 au cours de laquelle la SELARL B.G.H. représentée par Maître [S] [P] & [O] [A] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SLE 73 a déclaré que des négociations sur une transaction étaient possible avec Monsieur [Z] [R] prise en sa qualité de représentant permanent de la société SARL SV INVEST, dirigeante de la SAS SLE 73.

Par un courrier adressé par voie dématérialisée reçu le 7 avril 2026, la SELARL B.G.H. représentée par Maître [S] [P] & [O] [A] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SLE 73 déclare qu'une ordonnance du juge commissaire en date du 27 mars 2026 enregistrée sous le numéro 2026M00732 avait autorisé cette transaction entre la SELARL B.G.H. représentée par Maître [S] [P] & [O] [A] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SLE 73 et Monsieur [Z] [R] prise en sa qualité de représentant permanent de la société SARL SV INVEST, dirigeante de la SAS SLE 73.

Par conséquent, la SELARL B.G.H. représentée par Maître [S] [P] & [O] [A] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SLE 73 a remis au greffe le 8 juin 2026 un courrier par lequel elle déclare se désister de son instance.

Il y a lieu de relever que Monsieur [Z] [R] prise en sa qualité de représentant permanent de la société SARL SV INVEST, dirigeante de la SAS SLE 73 n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la SELARL B.G.H. représentée par Maître [S] [P] & [O] [A] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SLE 73 a déclaré se désister de son instance.

PAR CES MOTIFS