T. com. 7301, 19 mai 2026, n° 2026P00166
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 19 mai 2026
Références : 2026P00166 Date d'enrôlement : 09 avril 2026
Nature de l'acte de saisine : Saisine d'office à la requête du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :
IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :
M. [E]
Tribunal Judiciaire Palais de Justice 73000 CHAMBERY
SAS LE CAVEAU
[Adresse 1]
LE TRIBUNAL
Vu les articles L. 621-1 et R. 621-3 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L. 631-7, L. 641-1, R. 631-7 et R. 641-1 de ce même code,
Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 341863090 de la SAS LE CAVEAU [Adresse 1], exerçant l'activité de « Café, bar, brasserie »,
Vu la requête de M. le procureur de la République de [Localité 1] en date du 09 avril 2026, les faits contenus à ladite requête et les pièces annexées.
Vu l'ordonnance rendue le 10 avril 2026 consécutivement à cette requête par Monsieur le président du tribunal de commerce de CHAMBERY, enjoignant le greffier de faire convoquer la SAS [Adresse 2] CAVEAU [Adresse 1], ou à toute autre nouvelle adresse, par acte de commissaire de Justice, devant ce Tribunal, siégeant en chambre du conseil à l'audience du 11 mai 2026 à 16 heures 00, [Adresse 3], pour qu'il soit statué sur la requête du procureur de la République aux fins d'ouvrir à l'égard de la SAS LE CAVEAU une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, si son redressement s'avérait manifestement impossible.
Vu l'acte de commissaire de justice du 24 avril 2026 contenant, d'une part, dénonciation de la requête et de l'ordonnances susvisées et, d'autre part, citation de la SAS LE CAVEAU à comparaître à l'audience du 11 mai 2026 à 16 heures 00,
Il a été entendu à l'audience des débats en chambre du conseil du 11 mai 2026 :
M. [S] [Z], procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry.
Le tribunal ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise. Par ailleurs, plusieurs renseignements communiqués lors de cette audience sont à vérifier.
Il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement.
Il incombera à la SAS LE CAVEAU de justifier auprès du juge enquêteur qu'elle tient à jour une comptabilité régulière et qu'elle a régularisé sa situation concernant le dépôt de ses comptes annuels au greffe pour le ou les exercices ayant fait l'objet d'une injonction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS LE CAVEAU,
COMMET à cet effet, M. Bernard RIBIOLLET, juge de ce tribunal, qui pourra, s'il le juge utile, se faire assister d'un expert en la personne de la SELARL MJ ALPES / Me [F] [D],
DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé, le cas échéant, celui de la SELARL MJ ALPES / Me [F] [D],
DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience,
DIT que la SAS LE CAVEAU devra justifier auprès du juge-enquêteur, le cas échéant, assisté de l'expert, qu'elle tient à jour une comptabilité régulière et qu'elle a régularisé sa situation concernant le dépôt de ses comptes annuels au greffe pour le ou les exercices ayant fait l'objet d'une injonction,
DIT qu'il appartiendra au greffier de communiquer ce ou ces rapports au ministère public ainsi qu'à la SAS LE CAVEAU,
RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 06 juillet 2026 à 15 heures 00 où les parties de cause devront se trouver présentes,
INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité social ou économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le président et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-1 du code de commerce,
DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que le représentant du comité social et économique, s'il en existe, soit avisé par le greffier qu'il peut prendre connaissance du ou des rapports au greffe et de la date d'audience,
MET les dépens de la saisine d'office, de l'enquête ainsi que le cas échéant, les frais de l'expert, à la charge de la SAS LE CAVEAU qui devra les avoir réglés, si le tribunal venait à ne pas ouvrir de procédure collective, au plus tard lors de l'audience de renvoi du 06 juillet 2026,
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 11 mai 2026, M. Franck BANGET-MOSSAZ, président de l'audience, M. Yves CARRET et M. Bruno CHATAIGNON, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 19 mai 2026, par M. Franck BANGET-MOSSAZ, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.
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