T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2025043325

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025043325

ENTRE :

SARL [A], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 799885728

Partie demanderesse : assistée de Me Marie BLANCHON, [Adresse 2], avocat et comparant par Me Johanna PREVOST, avocat (A0568)

ET :

SASU PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 539598086 Partie défenderesse : assistée de Me Rachid ELMAM, avocat (C0240) et comparant par l'AARPI TREHET AVOCATS, avocat (J119)

APRES EN AVOIR DELIBERE

En date du 02 mai 2025, la SARL [A] assigne la SASU PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT.

A cette audience la demanderesse est absente et seule la défenderesse est présente laquelle sollicite la caducité de l'assignation.

A l'issue de cette audience, le tribunal, prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 juillet 2026.

Sur ce,

L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Le tribunal constate l'absence de la partie demanderesse à l'audience et déclarera la citation caduque.

En conséquence, le tribunal, déclarera caduque l'assignation, en statuant dans les termes ciaprès.

Par ces motifs