T. com. 7501, 16 juin 2026, n° 2025099981
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Texte de la décision
*1DE/06/58/92/14*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 16/06/2026 Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1] [Localité 2], comparant par Mme [K] [A], inspecteur contentieux Urssaf.
Partie défenderesse : SARL à associé unique BE2PHARM, (RCS [Localité 3] 987 605 920), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant, M. [Y] [P], [Adresse 3], représenté par Me Dan Bismuthe, avocat (E603).
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 12/11/2025 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 285 138,15 euros, dont 89 298,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er mai 2024 au 31 août 2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL à associé unique BE2PHARM est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 987605920. Elle exerce une activité de promotion de produits en pharmacies et parapharmacies sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 février 2026. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
A cette audience, l'affaire est envoyée à l'enquête.
Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 16 juin 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
MOYENS
LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France
Signif.: -M. [Y] [P] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL ATHENA en la personne de Me Camille Steiner -Parquet
R.G.
: 2025099981
P.C.
: P202602544
Il résulte du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL à associé unique BE2PHARM est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation laquelle a augmenté et s'élève désormais à la somme de 576 140,00 euros, du fait de l'absence et de la carence du débiteur à l'enquête.
Les tentatives de recouvrement sont infructueuses.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* passif trop important ;
* indisponibilité du dirigeant ;
* le conseil de la société a indiqué que le dirigeant, dont l'état de santé est gravement altéré, ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL à associé unique BE2PHARM
[Adresse 2]
Activité : Promotion de produits en pharmacies et Parapharmacies, études promotion et marketing, formation et Consulting.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 987605920
Nomme Mme Cécile Gotzorides, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [O] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SCP [C], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe au 21/02/2025, la date de cessation des paiements correspondant à l'ancienneté des inscriptions de privilège.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 16/06/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/06/2026 où siégeaient :
Mme Cécile Gotzorides, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Bruno Gallois, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Moïse Serero, juge présidant l'audience, M. Bruno Gallois, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, Signé électronassistésade Mme Fazia Saada, greffier.
Mme Fazia Salua minute du jugement est signée par Mme Cécile Getzerides zorrésident du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
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