T. com. 7501, 27 mai 2026, n° 2026040408
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Texte de la décision
*1DE/06/57/95/07*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 27/05/2026
Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SELAS à associé unique PHARMACIE [T], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 844 515 841) représentée par son président M. [N] [T], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Hervé BENCHETRIT, (D1992) avocat.
* Le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, [Adresse 3], absent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 7 mai 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SELAS à associé unique PHARMACIE [T] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 844 515 841 et exerce une activité d'officine de pharmacie, sous la forme de société d'exercice libéral par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27 mai 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - La SELAS à associé unique PHARMACIE [T] emploie 4 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 022 425,00 euros.
* le passif s'élève à 1 077 849,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 594 326.00 euros indisponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* passif trop important,
Mme [I] [C], procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de
LRAR: -M. [N] [T] Copies: -TPG -SELARL [X] YANG-TING en la personne de Me [M] [X] -Parquet
R.G.
: 2026040408
P.C.
: P202602250
dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 04/6/2026 à l'égard de la :
La SELAS à associé unique PHARMACIE [T]
[Adresse 1]
Activité : Officine de pharmacie.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 844 515 841
Nomme M. Stéphane Catoire, juge commissaire.
Désigne la SELARL [X] YANG-TING en la personne de Me [M] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SCP [Q] & [L] [K], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 7 mai 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 02 juin 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 27/05/2026 où siégeaient :
M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge,Mme Elisabeth Monégier du sorbier, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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