T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2026049170

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026049170

ENTRE :

SAS ARTKOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 447953738

Partie demanderesse : comparant par SELARL IMPACT PUBLIC AVOCAT- Maître Sandra BLANCHARD, [Adresse 2], avocat

ET :

SAS LES ENFANTS TERRIBLES, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 801169756 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte en date du 20 mai 2026, la SAS ARTKOM assigne la SAS LES ENFANTS TERRIBLES.

Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 18 juin 2026 devant le tribunal des activités économiques de Paris.

A cette audience, les parties sont absentes, et personne ne se présente pour elles.

A l'issue de cette audience, le tribunal, prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 juillet 2026.

Sur ce,

L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Le tribunal constate l'absence des parties à l'audience et déclarera d'office la citation caduque.

En conséquence, le tribunal, d'office, déclarera caduque l'assignation, en statuant dans les termes ci-après.

Par ces motifs