T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2026049429
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Texte de la décision
*1DE/06/59/40/08*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 02/07/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : La SAS WEBIMM, (RCS [Localité 1] 421 483 322), dont le siège social est [Adresse 1], comparant par la SELARL DUPRE SEROR & ASSOCIES - en la personne de Maître [P] DUPRE (L0079), présent.
Partie défenderesse : La SAS ADVISORIMMO, (RCS [Localité 1] 848 889 473), dont le siège social est [Adresse 2], représenté par, son président, M. [F] [W], [Adresse 3], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 17 octobre 2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire, à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 13 422,29€, correspondant à des factures impayées, en vertu d'une ordonnance de référé du tribunal des activités économiques de Paris, en date du 3 avril 2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS ADVISORIMMO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 848 889 473. Elle exerce une activité d'achat, vente, location de bureaux, locaux commerciaux, cession de fonds de commerce, conseil en immobilier, marchand de biens, promotion. Transaction immobilière sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
L'affaire a été ensuite débattue le 4 février 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales. L'affaire est renvoyé après plusieurs renvois à l'audience du 08/04/2026. A cette audience, l'affaire fait l'objet d'une radiation administrative en l'absence du demandeur. Par courrier du 3 juin 2026 reçu par le greffe de ce tribunal le 5 juin 2026, le conseil du demandeur sollicite le rétablissement de celle-ci. Par application de l'article 383 du C.P.C, l'affaire a été réintroduite pour l'audience du 24 juin 2026.
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 juin 2026.
Le représentant légal est non comparant ni représenté.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
LRAR:--SAS WEBIMM
Signif.: -M. [F] [W] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELAS ETUDE [U] en la personne de Me Jérôme Pierrel -Parquet
R.G.
: 2026049429
P.C.
: P202602686
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS ADVISORIMMO est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. Les tentatives de recouvrement sont infructueuses.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* Le dirigeant a changé d'activité et veut arrêter l'activité.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS ADVISORIMMO
[Adresse 2]
Nom commercial : GROUPE ADVISOR
Activité : Achat, vente, location de bureaux, locaux commerciaux, cession de fonds de commerce, conseil en immobilier, marchand de biens, promotion. Transaction immobilière
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 848 889 473
Nomme M. David Richier, juge-commissaire.
Désigne la SELAS ETUDE [U] en la personne de Me [P] [D] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 25/06/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la 1ere saisie infructueuse.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 30/06/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24/06/2026 où siégeaient :
M. [T] [M], Mme [K] [B], Mme [V] [J],
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. [T] [M], président du délibéré, et par Mme [N] électroniguement par
Mme [C] [X]
[N] électroniquement par M. [T] [M].
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