T. com. 7701, 1 juin 2026, n° 2026011842
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 01/06/2026 à 9h30
2026011842
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Madame Emeline MASIA, Substitut du procureur de la République, d'une part.
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
Sté [W] [T] [Adresse 3] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée,
d'autre part,
Par requête en date du 21/05/2026, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la Sté [W] [T] [Adresse 3].
Par ordonnance en date du 21/05/2026, monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la Sté [W] [T].
Monsieur le greffier de ce tribunal a régulièrement convoqué la Sté [W] [T] à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 01/06/2026 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine du tribunal en vue de l'examen par la formation collégiale de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise.
SUR QUOI, le Tribunal :
ATTENDU
que la Sté [W] [T] ne se présente pas, ni personne pour elle, laissant ainsi présumer un état de cessation des paiements,
ATTENDU
qu'aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel ;
ATTENDU
qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un Juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix ;
ATTENDU
que le tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un Juge dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire,
La cause communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience,
Vu
les articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce,
COMMET Monsieur [P] [J],
Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ciaprès :
Sté [W] [T]
[Adresse 3]
RCS B 821142148 (2016B01463)
DIT
que pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans dix jours avant la date d'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal,
RENVOIE la cause à l'audience du 06/07/2026 à 09:30,
DIT que le présent jugement sera communiqué au ministère public,
Réserve les dépens de la procédure.
Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Madame Sandrine HURTAUX, juges. Greffier d'audience : Maître Charlotte LAISNE Ministère public : Madame Emeline MASIA Délibéré le : 01/06/2026
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Madame Sandrine HURTAUX, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi un juin deux mille vingt six par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.
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