T. com. 7702, 11 mai 2026, n° 2025F00521

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 2026

EN LA CAUSE D'ENTRE :
* L'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, anciennement dénommée la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE SEINE-ET-MARNE, ayant son siège social [Adresse 1],

demanderesse représentée par la SELARL DBCJ, représentée par Maître Frédérick JUNGUENET, Avocat au Barreau de MELUN,

D'UNE PART,

ET :
* La SAS YANI ECHAFAUDAGE, ayant son siège social [Adresse 2],

défenderesse représentée par Me Nathalie LE BORGNE, Avocate au Barreau de Paris, ayant pour correspondant Me Christine GRANGEON, Avocate au Barreau de Melun,

D'AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS :

L'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, demanderesse, a pu vérifier que la SAS YANI ECHAFAUDAGE exerçait une activité de bâtiment.

Ainsi, conformément aux dispositions des articles D.3141-12 et suivants du Code du Travail, la SAS YANI ECHAFAUDAGE est régulièrement affiliée à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE sous le n° 2272889-82.

A ce titre, l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE réclame à la SAS YANI ECHAFAUDAGE l'ensemble des cotisations légalement dues en vertu de cette affiliation.

Cependant, les négociations amiables entamées par l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE n'auraient pas abouties.

Le dernier avis avant poursuites est également resté infructueux.

LA PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2025, l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a fait assigner la SAS YANI ECHAFAUDAGE devant la présente juridiction aux fins de :
* voir condamner la SAS YANI ECHAFAUDAGE à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE :

A titre principal,
* la somme de 42 047,80 € correspondant aux cotisations dues pour la période du mois de novembre 2024 au mois de septembre 2025, outre la somme de 2 418,46 € correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard prévus par l'article 6 du Règlement Intérieur de l'Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE,
* la somme de 6 900 € par mois à compter du 1er octobre 2025 au titre des cotisations à valoir et ce jusqu'au dernier jour du mois entier précédant le prononcé du jugement à intervenir, sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes,

voir condamner la SAS YANI ECHAFAUDAGE à payer la somme de 220,00 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C. ainsi que les entiers dépens,

voir ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir et nonobstant toute voie de recours.

L'affaire a été plaidée devant le Tribunal le 11 mai 2026.

A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 15 juin 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère :

Aux prétentions orales de Maître [V] [B] qui tendent à voir allouer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance,

Aux prétentions oralement exposées par Me [Y] [E], dans l'intérêt de la SAS YANI ECHAFAUDAGE, qui ne conteste par la dette, mais sollicite un délai de 24 mois pour s'en acquitter.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il résulte de l'état des créances arrêté au 18 novembre 2025, que la SAS YANI ECHAFAUDAGE, régulièrement affiliée à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE sous le n°2272889-82, est redevable envers cette dernière d'une somme de 44 466,26 € correspondant aux cotisations et aux pénalités contractuelles afférentes à la période du mois de novembre 2024 au mois de septembre 2025, ce en application de l'article 6 de son Règlement Intérieur ;

Que cette dette n'est pas contestée par la société YANI ECHAFAUDAGE ;

Qu'en outre, malgré son affiliation, la SAS YANI ECHAFAUDAGE n'a pas communiqué de façon spontanée à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires afférentes depuis le 1er octobre 2025, d'où la mise en œuvre des dispositions de l'article 2 de son Règlement Intérieur;

Que par conséquent, il sera fait droit, au principal, aux prétentions de la requérante ;

Attendu que la défenderesse sollicite un délai de paiement de 24 mois, sans cependant justifier sa demande ;

Attendu que le tribunal laissera le soin à la SAS YANI ECHAFAUDAGE de négocier directement avec la CAISSE un échéancier de paiement ;

Attendu qu'il apparaît équitable de condamner la SAS YANI ECHAFAUDAGE à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme de 220,00 € pour le remboursement de ses frais irrépétibles ;

Attendu que la SAS YANI ECHAFAUDAGE, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :