T. com. 8401, 29 juin 2026, n° 2026011045
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de jonction du 29/06/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 011045
Demandeur (s) :
LYONNAISE DE BANQUE (SA)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Me Mélissa EYDOUX (SELARL EYDOUX & ASS.)/[Localité 2]
Défendeur(s) :
SELARL ETUDE [K] représentée par Me Frédéric TORELLI et Me Cyrielle
[Z], ès qual.liquid.jud.[B]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant(s) :
Non-comparant (e)
Président :
Juges :
Florence DUPRAT
Grégory HERBET
Jean-Pierre SOUCHON
Greffier :
Arnaud GÉRÉVIC-GASQUE
Débats à l'audience du 29
Dépens de greffe : 54,37
Vu l'article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 011045 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025004971 ;
Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.
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