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T. com. 8401, 29 juin 2026, n° 2026011045


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Date
29/06/2026
Numéro
2026011045
Lieu / cour
8401
Chambre
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
MàJ source
2026-07-08
Id
6a4e43be93c619cd1f8a135a

Texte de la décision

1,317 caractères

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de jonction du 29/06/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 011045

Demandeur (s) :

LYONNAISE DE BANQUE (SA)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Me Mélissa EYDOUX (SELARL EYDOUX & ASS.)/[Localité 2]

Défendeur(s) :

SELARL ETUDE [K] représentée par Me Frédéric TORELLI et Me Cyrielle

[Z], ès qual.liquid.jud.[B]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant(s) :

Non-comparant (e)

Président :

Juges :

Florence DUPRAT

Grégory HERBET

Jean-Pierre SOUCHON

Greffier :

Arnaud GÉRÉVIC-GASQUE

Débats à l'audience du 29

Dépens de greffe : 54,37

Vu l'article 367 du code de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 011045 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025004971 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros TTC ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.