T. com. 8903, 5 mai 2026, n° 2026L00116
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 5 mai 2026
Références : 2026L00116
LE TRIBUNAL
Après en avoir délibéré,
Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2026, délivré à la requête de :
SELARL SOCIETE ARCHIBALD Es/Q Commissaire Exécution du Plan de SARL LOCAMAIL RECEPTION [Adresse 1]
la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée à l'audience du 7 avril 2026 en résolution du plan de redressement et en liquidation judiciaire :
SARL LOCAMAIL RECEPTION [Adresse 2]
Laquelle entreprise est immatriculée au RCS sous le n° 803749555 et exerce une activité d'organisation de réceptions, location et vente de matériels d'art de la table, préparation et vente de plats à emporter en boutique et sur marché et en activité saisonnière : location meublée saisonnière.
Cette assignation a été remise en l'étude du commissaire de justice instrumentaire.
L'affaire a été retenue à l'audience publique du 7 avril 2026, et, lors de cette audience, il a été entendu :
Monsieur [Y] [T], gérant,
La SELARL SOCIETE ARCHIBALD, commissaire à l'exécution du plan, prise en la personne de Maître [H] [W],
Maître [H] [W] confirme les termes de son assignation et demande la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société débitrice avait été assigné une première fois à l'audience du 16 septembre 2025 pour non provisionnement de la première annuité du plan mais elle avait régularisé les échéances avant l'audience, Maître [H] [W] s'était alors désistée lors de l'audience du 16 septembre 2025. Cependant, depuis cette date, la débitrice n'a procédé à aucun versement dans le cadre du provisionnement de la deuxième annuité, Monsieur [Y] [T] indiquant, par LRAR du 30 décembre 2025 adressée à Maître [H] [W], qu'il ne règlera aucune mensualité entre ses mains contestant ses honoraires au titre de la première annuité, mais n'a pas saisi le juge taxateur.
Monsieur [Y] [T] propose de régler l'intégralité de son passif ou de faire une avance.
Madame [M] [U], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.
L'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 5 mai 2026.
SUR CE,
Attendu qu'il convient, conformément à l'article L626-27 du code de commerce, de vérifier si l'entreprise est en état de cessation des paiements eu égard de sa situation globale, pour
envisager à son égard la résolution de son plan de redressement puis l'ouverture soit d'une procédure de redressement judiciaire soit d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu qu'il apparaît utile, dans l'intérêt même de l'entreprise, de procéder à une enquête sur sa situation financière, économique et sociale,
Que par conséquent, et en application des articles L. 621-1, L. 631-7, L 641-1 et R 621-3 du code de commerce, il paraît utile de commettre en qualité de juge enquêteur Monsieur Alexandre DENIS, juge au tribunal de commerce de SENS, assisté de la SELARL [E] [C], prise en la personne de Maître [E] [C], mandataire judiciaire, avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires de cette entreprise,
Attendu que l'affaire sera renvoyée en chambre du conseil, à l'audience du :
7 juillet 2026 à 11 heures 00,
PAR CES MOTIFS
Vu l'article L. 621-1 et R 621-3 du code de commerce,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et avant dire droit,
ORDONNE
une
enquête
à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SARL LOCAMAIL RECEPTION,
COMMET en qualité de juge enquêteur Monsieur Alexandre DENIS
, juge au tribunal de commerce de SENS,
assisté de la SELARL [E] [C]
, prise en la personne de Maître [E] [C], avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires de cette entreprise,
DIT
que le rapport de ce juge sera déposé au greffe et communiqué par Madame le greffier au débiteur et au ministère public,
DIT que l'affaire est renvoyée en chambre du conseil, à l'audience du :
7 juillet 2026 à 11 heures 00,
DIT
que la notification du présent jugement au débiteur emportera convocation pour l'audience susdite,
DIT
que copie du présent jugement sera adressée par Madame le greffier au secrétaire du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel pour avis de la date d'audience, et que ceux-ci pourront prendre connaissance, le cas échéant, du rapport déposé au greffe,
RETENU
à l'audience publique du 7 avril 2026, où siègeaient
Monsieur [G] [S]
, Président de l'audience,
Madame Sylvie SIDOU
et
Madame Martine MEZIERE
, juges, assistés de
Maître Corinne FAYON-MODAT
, greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ
, à l'audience publique du tribunal de commerce de SENS du 5 mai 2026, où siègeaient
Monsieur [G] [S]
, président de l'audience,
Madame Sylvie SIDOU
et
Monsieur Daniel VERNET
, juges, assistés de
Madame Sophie CIERLOT
, commis-greffier,
La Minute est signée par Monsieur [G] [S], président, et par Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier.
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