T. com. 9201, 25 juin 2026, n° 2026L02145
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 25 juin 2026 10ème Chambre
M. [R] [W] N° RG: 2026L02145
M. [R] [W] [Adresse 1] Adresse personnelle : [Adresse 2], Gérant non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président, Mme Aude WALTER, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
MINISTERE PUBLIC:
Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République,
DEBATS
Audience du 25 juin 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Dominique FAGUET, président, Mme Aude WALTER, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge Prononcée publiquement par M. Dominique FAGUET, président, Mme Aude WALTER, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
GED
JUGEMENT DE REJET
M. [R] [W] N° RG: 2026L02145
FAITS ET PROCEDURE
Il ressort de l'article R. 653-4 du code de commerce que la demande en relevé des déchéances, interdictions et incapacités est portée devant la juridiction qui les a prononcées.
En l'espèce, l'interdiction de gérer prononcée par jugement du tribunal de commerce de Nanterre a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 25 juin 2019, lequel est devenu définitif.
Il s'ensuit que la juridiction compétente pour connaître de la demande de relèvement est la cour d'appel de Versailles.
Le tribunal se déclarera en conséquence incompétent pour connaître de la présente requête et renverra le requérant à mieux se pourvoir.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,
Se déclare incompétent pour connaître de la requête en relèvement de l'interdiction de gérer présentée par M. [R] [W] ;
Renvoie M. [R] [W] à mieux se pourvoir en saisissant la cour d'appel de Versailles, juridiction ayant prononcé définitivement la sanction ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective, s'il y a lieu.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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