T. com. 9201, 30 juin 2026, n° 2026L02188

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 juin 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2026J00015 SC FMI N° RG: 2026L02188

DEBITEUR

SC FMI [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 897644860 2021 D 1010 Représentant légal : M. [F], [U], [I] [J] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3], Gérant comparant en personne

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [M] [A] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SC FMI

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [O] [Z] [Adresse 5], mandataire judiciaire de SC FMI

M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Antoine MONTIER, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBATS

Audience du 30 juin 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Antoine MONTIER, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Antoine MONTIER, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L02188 N° PC : 2026J00015

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 6 janvier 2026, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SC FMI et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [M] [A] ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS