T. com. 9201, 30 juin 2026, n° 2026R00620
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 juin 2026 par M. Didier COLLIN, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
Référé numéro : 2026R00620
DEMANDEUR
SAS BELACOM [Adresse 1] comparant par SCP [Y] & ASSOCIES - Mes [V] [P] et [L] [Y] [Adresse 2]
DEFENDEUR
Association ENSIATE Chez Mr [U] C [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 30 juin 2026, devant M. Didier COLLIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision par défaut et en dernier ressort
Le demandeur déclare à l'audience de ce jour, se désister de l'instance introduite à l'encontre du défendeur.
A ce stade de la procédure, le défendeur n'a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d'instance du demandeur,
Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement,
Mettons les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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