T. com. 9401, 7 juill. 2026, n° 2024F00975

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

N° RG: 2024F00975 SARL APPROFRANCE /SARL A.E.I.C FORWARDING

EXPERTISE Ordonnance de complément de consignation

Le 7 juillet 2026, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier,

Nous, M. Nicolas KLAIN, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant

DEMANDEUR

SARL APPROFRANCE [Adresse 1] comparant par Me Nicole DELAY [Adresse 2] [Adresse 3] et par Me Philippe JULIEN [Adresse 4]

DEFENDEUR

SARL A.E.I.C FORWARDING [Adresse 5] comparant par l'AARPI [Localité 1] AVOCATS [Adresse 6] et par Me Olivier-Louis SEGUY [Adresse 7]

Constatons que l'expert commis a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article 280 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En conséquence,

Fixons à 15.000,00€, le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert,

Disons que cette somme devra être consignée au greffe du Tribunal de Commerce de CRETEIL, CENTRE COMMERCIAL [Adresse 8], par la société APPROFRANCE, dans le délai de deux mois.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 20,20€ TTC (T.V.A 20%).

Le Greffier

Le Juge.