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T. com. 9401, 7 juill. 2026, n° 2025R00291


Vérifier : T. com. 9401, 7 juill. 2026, n° 2025R00291 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/07/2026
Numéro
2025R00291
Lieu / cour
9401
MàJ source
2026-09-01
Id
6a4e517b93c619cd1f8ad5d7

Texte de la décision

1,376 caractères

TRIBUNALDE COMMERCE DE [Localité 1]

N° RG : 2025R00291 SAS GRANIT NEGOCE / SAS SGS FRANCE, SICA DU SILO DE LA ROCHELLE PALLICE (SICA ATLANTIQUE)

EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 7 juillet 2026, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier,

Nous, M. Nicolas KLAIN, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant

DEMANDEUR

SAS GRANIT NEGOCE [Adresse 1] comparant par Me Vincent BÉNÉZECH [Adresse 2]

DEFENDEURS

SAS SGS FRANCE [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] comparant par Me Virginie TREHET [Adresse 5] et par Me Olivier GUINARD [Adresse 6]

[Adresse 7] (SICA ATLANTIQUE) [Adresse 8] comparant par Mes [P] et [S] [L] [Adresse 9] et par la SELARL CABINET SEVELLEC - DAUCHEL [Adresse 10]

Vu la requête de M. [F] [W], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,

Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 31 décembre 2026.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 30,66€ TTC (T.V.A à 20%).

Le Greffier

Le Juge.

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