T. com. 0301, 7 juill. 2026, n° 2026002313

Tribunal de Commerce de Cusset

Jugement du 07/07/2026 2026 002313 (Code NAC : 4HA)

Conversion du redressement judiciaire En liquidation judiciaire

CAPIT NET SERVICES (SAS)

Après débats en chambre du conseil le 07/07/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme CLEMENT Nathalie et M. PASKOFF Eric, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.

Attendu que par jugement du Tribunal de Commerce de Cusset en date du 19/05/2026, la société CAPIT NET SERVICES (SAS) - [Adresse 1] a été placée en redressement judiciaire,

Attendu que la société CAPIT NET SERVICES (SAS) a été citée à comparaitre par acte d'huissier du 27/05/2026, contenant note du 19/05/2026 de la Présidente du Tribunal de céans, afin de voir convertie la procédure en liquidation judiciaire si la société CAPIT NET SERVICES (SAS) ne justifiait pas de résultats d'exploitation, de situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du code de commerce,

Attendu la société CAPIT NET SERVICES (SAS) n'était ni présente, ni représentée,

Attendu que la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [K] [F], Mandataire Judiciaire, a été entendu en ses observations desquelles que ses courriers recommandés adressés au domicile personnel du Président, M. [N] [R], reviennent avec la mention «

Pli avisé et non réclamé

», ce qui signifie que les courriers simples ont bien été réceptionnés ; que les courriers recommandés qui ont été adressés à la société CAPIT NET (SAS), demeurent toujours à disposition au point de retrait, le courrier simple a donc été retiré ; qu'une relance à la société CAPIT NET (SAS) a été effectuée par courriel ; qu'elle n'a toujours pas pris contact avec son Cabinet et n'a fourni aucun des éléments demandés par la procédure ; que la procédure s'en trouve bloquée ; que le passif s'élève à environ 265 000 euros et qu'il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que M. [I] [O], juge-commissaire, confirme être favorable également à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu qu'il ressort des informations fournies à l'audience et du rapport oral du juge-commissaire que le tribunal ne dispose d'aucun élément comptable permettant d'apprécier la capacité de l'entreprise à poursuivre une activité en redressement ; que la société CAPIT NET (SAS) n'a toujours pas pris contact avec le mandataire judiciaire ; qu'il convient en conséquence de convertir la procédure en liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Attendu que l'attention du chef d'entreprise est particulièrement attirée sur l'obligation qu'il a, d'une part de coopérer activement avec les organes de la procédure, d'autre part de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l'ensemble des actifs de l'entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées.

Par ces motifs,