T. com. 1301, 7 juill. 2026, n° 2026007881
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire du 07/07/2026
Rôle n° 2026 007881
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/07/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 23/06/2026
PRESIDENT
: Monsieur Romain FOURNIER
JUGES
: Monsieur Jean-Christian SAMYN
Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
[Localité 1] (SAS)
[Adresse 1] 883 067 472 RCS [Localité 2] comparant par monsieur [N] [U] [S] assisté de Maître [A] [D]
En présence de :
Maître [R] [T], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame Michelle [Z], vice-procureur de la République
Par jugement en date du 13/11/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [Localité 1] (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.
Par ailleurs Maître [R] [T] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n'ayant été fourni par le dirigeant.
Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour.
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 883 067 472 / 2020 B 924.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
[Localité 1] (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe a comparu en personne assistée de Maître [A] [D].
A l'audience, Maître [T] rappelle l'historique de la procédure et les précédentes audiences ayant eues lieu afin de permettre au dirigeant de fournir la comptabilité manquante et les éléments d'usage.
A date, Maître [T] indique au tribunal n'avoir rien réceptionné de plus, hormis la mise à jour de la consignation.
Il maintient donc sa demande de conversion en liquidation judiciaire.
Maître [D] indique avoir pris attache avec les services fiscaux afin d'obtenir le montant réel de la dette, avoir mis en place un prélèvement avec les services de l'URSSAF pour éviter les impayés et être dans l'attente du retour de congés de l'expert-comptable.
Maître [D] assure au tribunal qu'il n'y a pas de dette postérieure, bien qu'elle ne soit pas en possession de l'attestation relevant de l'article L.622-17 du code de commerce, et indique que la trésorerie de l'entreprise est positive.
Elle sollicite donc un renvoi afin de réunir les éléments comptables.
Madame [Z], représentant le ministère public, rappelle que Maître [T] a déposé sa requête en date du 28 avril 2026, que l'expert-comptable n'est pas en congés depuis cette date et que les règles des procédures collectives doivent être respectées.
Elle ajoute que la comptabilité 2026 a été sollicitée à plusieurs reprises, que la société a une dette fiscale importante, des amendes pénales et également une dette sociales.
Madame [Z] termine en donnant un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et n'est pas opposée à ce qu'une note en délibéré puisse être transmise afin de fournir les éléments manquants.
Vu le jugement d'ouverture du 13/11/2025,
Vu que le mandataire judiciaire, Maître [R] [T], indique au tribunal le 07/07/2026 ne pas avoir réceptionné de note en délibéré ou quelconque élément de la part de la société,
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de [Localité 1] (SAS);
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 13/11/2025,
Vu l'avis du ministère public,
Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 002151 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 007881.
Prononce la liquidation judiciaire de [Localité 1] (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.
Maintient en qualité de Juge commissaire : Monsieur [F] [O],
Maintient en qualité de chargé d'inventaire : la SELARL HEXACTE - Commissaires de justice - [Adresse 2], prise en la personne de l'un de ses associés,
Nomme en qualité de Liquidateur : Maître [R] [T] - [Adresse 3], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 02/04/2027, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire.
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Pour le président empêché Monsieur Jean-Christian SAMYN
Le greffier.
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