T. com. 1301, 7 juill. 2026, n° 2026006566
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de renouvellement de la période d'observation du 07/07/2026
Numéro de rôle : 2026 006566
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/07/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 07/07/2026
PRESIDENT
: Monsieur Pierre TOUFIC
JUGES
: Monsieur Jean-Christian SAMYN
JUGES
: Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
LUSA CLEAN (SAS)
[Adresse 1] 948 235 106 RCS Aix-en-Provence comparant en personne par monsieur [F] [K] [I]
En présence de :
SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [V], ès qualités de mandataire judiciaire, SELARL [G] & BERTHOLET, représentée par Maître [R] [G], ès qualités d'administrateur judiciaire,
Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République
Par jugement en date du 05/02/2026, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de LUSA CLEAN (SAS), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi ;
A l'audience, Maître [G] rappelle l'historique de la procédure et les restructurations réalisées pendant la période d'observation.
De nouveaux contrats sont également attendus, la trésorerie est positive à ce jour et le prévisionnel de juin à décembre 2026 fait état d'une capacité d'auto financement de 6.000 euros.
Maître [G] n'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation mais garde un avis réservé quant à la présentation d'un plan de continuation.
Maître [V] fait état d'un passif déclaré de 147.000 euros correspondant à des dettes fiscales et sociales. Elle s'associe à l'administrateur judiciaire quant à la suite à donner à la procédure.
Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire, favorable au renouvellement de la période d'observation.
Madame BERTRAND, représentant le ministère public, relève l'existence d'éléments susceptibles de caractériser l'abus de bien social.
Elle donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation afin de pouvoir constater la réalisation des nouveaux contrats et permettre au dirigeant de rattraper la situation.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée
maximale de 6 mois, soit jusqu'au 05/02/2027, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,
Vu l'article L.631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 05/02/2027, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 03/11/2026 à 9 heures en chambre du conseil.
Enjoint à LUSA CLEAN (SAS) de produire, au mandataire judiciaire et, le cas échéant, à l'administrateur judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
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