T. com. 1301, 7 juill. 2026, n° 2026002998
Vérifier : T. com. 1301, 7 juill. 2026, n° 2026002998 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire du 07/07/2026
Numéro de rôle : 2026 002998 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/07/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 07/07/2026
PRESIDENT
: Monsieur Pierre TOUFIC
JUGES
: Monsieur Jean-Christian SAMYN
Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
BF LOGISTIQUE (SAS)
[Adresse 1] RCS [Localité 1] comparant par monsieur Bassem NASRAOUI, président
En présence de :
SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [B], ès qualités de mandataire judiciaire
Par jugement en date du 19/03/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de BF LOGISTIQUE (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce,
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 950 963 884 / 2023 B 943,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
BF LOGISTIQUE (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe a comparu en personne,
A l'audience, Maître [B] indique que la société n'a plus d'activité depuis 2025, qu'un salarié est en arrêt maladie et s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire du dirigeant.
Elle précise que le passif déclaré est de 568.000 euros dont 500.000 euros de dette fiscale en l'absence de dépôt de la comptabilité.
Le dirigeant confirme demander la liquidation judiciaire à la barre.
Vu le jugement d'ouverture du 19/03/2026,
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible,
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de BF LOGISTIQUE (SAS),
Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce,
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation.
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 19/03/2026,
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de BF LOGISTIQUE (SAS) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce,
Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [P] [W],
Nomme en qualité de liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [B] - [Adresse 2], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,
Met fin à la période.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 08/01/2027, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure,
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.