T. com. 1301, 7 juill. 2026, n° 2026002597
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de renouvellement de la période d'observation du 07/07/2026
Numéro de rôle : 2026 002597
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/07/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 07/07/2026
Monsieur [K] [O] (EI) [Adresse 1] comparant en personne
En présence de :
SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [U], ès qualités de mandataire judiciaire
Par jugement en date du 08/01/2026, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de monsieur [K] [O] (EI), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi ;
A l'audience, Maître [U] rappelle que la procédure a été ouverte à l'égard du patrimoine professionnel de monsieur [K] et qu'il n'emploie aucun salarié.
Le passif n'est constitué que d'une dette sociale, avec taxations d'office dues à l'absence de dépôts des bilans.
Maître [U], en l'état du dossier, n'est pas opposée au renouvellement de la période d'observation.
Le dirigeant confirme que la dette sociale doit être diminuée et peut être réglée. Il indique avoir mis en place un versement mensuel auprès de Maître [U] concernant les frais de justice.
Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 08/01/2027, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,
Vu l'article L.631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 08/01/2027, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 01/12/2026 à 9 heures en chambre du conseil.
Enjoint monsieur [K] [O] (EI) de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
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