T. com. 1303, 8 juill. 2026, n° 2026F00426

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 7 juillet 2026

N° RG : 2026F00426

La SCI SB2LT [Adresse 1] [Adresse 2] (Maître Jérémy DAHAN, de la SCP BRAUNSTEIN & Associés, Avocat au barreau de Marseille)

[…]

La société LG & MD LA MACONNERIE DES COMPAGNONS S.A.R.L. [Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 848 324 877 Prise en la personne de son liquidateur judiciaire Maître [E] [R] Membre de la SCP [A] [R] ET A LAGEAT [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 2 juin 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, M. AUBERT, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026 par M. AMOYEL, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 18 mars 2026, la SCI SB2LT a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société LG & MD LA MAÇONNERIE DES COMPAGNONS, prise en la personne de son Liquidateur judiciaire Maître [E] [R] pour l'entendre :

Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces,

DÉCLARER

la SCI SB2LT recevable et bien fondé en son action

JUGER

que la société LA MAÇONNERIE DES COMPAGNONS a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de la SCI SB2LT en raison de ses manquements au titre du marché de travaux ;

FIXER

la créance de la SCI SB2LT à titre chirographaire à l'encontre de la société LA MAÇONNERIE DES COMPAGNONS à hauteur de la somme de 66 000 € ;

CONDAMNER

la société LA MAÇONNERIE DES COMPAGNONS au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code dc procédure civile, outre les entiers dépens.

A la barre, la SCI SB2LT réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;

La société LG & MD LA MAÇONNERIE DES COMPAGNONS, prise en la personne de son Liquidateur judiciaire Maître [E] [R] n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'un devis a été signé en mars 2023 entre la société LA MAÇONNERIE DES COMPAGNONS et la SCI SB2LT ;

Attendu que la société LA MAÇONNERIE DES COMPAGNONS a été placée en liquidation judiciaire par jugement en date du 26 juin 2023 ;

Attendu que par courrier adressé le 19 juillet 2023, le conseil de la société SCI SB2LT a déclaré une créance à titre chirographaire à la SCP [R] & LAGEAT pour un montant de 46 000 € et une créance d'un montant de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier ;

Attendu qu'il y a lieu de constater et fixer la créance de la société SCI SB2LT au passif de la société la société LG & MD LA MAÇONNERIE DES COMPAGNONS, prise en la personne de son Liquidateur judiciaire Maître [E] [R], à la somme de 31 752,65 euros correspondant à la somme de 17 632,40 € au titre de malfaçons et de la somme de 14 120,25 euros au titre de trop perçu ;

Attendu que la SCI SB2LT ne justifiant pas d'un préjudice financier certain et actuel, il n'y a pas lieu de fixer au passif la somme de 20 000 euros à titre des dommages-intérêts ;

Attendu qu'il n'existe en la cause aucune considération d'équité en faveur de l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SCI SB2LT ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :