T. com. 1303, 8 juill. 2026, n° 2026F00727
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 7 juillet 2026
N° RG : 2026F00727
La société 5860 S.A.S. [Adresse 1] (Maître [S], de la SCP [Z], Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société AS TECHNOLOGIE AI ROBOTICS S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Laroche-sur-Yon n° 952 397 883 (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 2 juin 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, M. AUBERT, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026 par M. AMOYEL, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 4 mai 2026, la société 5860 a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société AS TECHNOLOGIE AI ROBOTICS pour l'entendre :
Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1 et suivants du Code civil,
Vu l'article L 721-3 du Code de commerce,
Vu le bail commercial du 20 juillet 2023,
Vu les pièces produites, et notamment les courriers des 17 novembre 2025, 8 décembre 2025 et 27 février 2026, le constat d'huissier du 12 décembre 2025, les factures de remise en état et l'état de compte certifié conforme,
JUGER
que la société AS TECHNOLOGIE a manqué à ses obligations contractuelles nées du bail commercial du 20 juillet 2023 et de l'accord de résiliation anticipée au 31 janvier 2026, en s'abstenant de régler les loyers, charges, taxes et frais contractuellement dus et en restituant les locaux en mauvais état.
JUGER
que la créance de la société 5860 à l'encontre de la société AS TECHNOLOGIE, telle qu'arrêtée au décompte produit, est certaine, liquide et exigible.
En conséquence,
CONDAMNER
la société AS TECHNOLOGIE à payer à la société 5860, la somme de 19 330,44 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 février 2026 et jusqu'au parfait paiement,
En tout état de cause,
CONDAMNER
la société AS TECHNOLOGIE à verser à la société 5860, la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
A la barre, la société 5860 réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;
La société AS TECHNOLOGIE AI ROBOTICS n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment
Contrat de bail commercial conclu entre les sociétés
L'état des lieux d'entrée
Le courrier de résiliation adressée le 25 juillet 2025 à la société 5860
Le courrier du 31 juillet 2025 adressé à la société AS TECHNOLOGIE lui indiquant donner un accord verbal pour un préavis de 6 mois à compter du 1er août 2025 et que cet accord reste subordonné au complet paiement des loyers, charges et taxes appelés jusqu'au 31 janvier 2026 ainsi qu'à la restitution des locaux dans leur état initial du 19 juillet 2023
Le courrier du 17 novembre 2025 adressé à la société AS TECHNOLOGIE d'avoir à payer la somme de 12 318,65 € hors pénalités de retards prévus de 10 % et frais de recouvrements éventuels
Le courrier du 8 décembre 2025 adressé à la société AS TECHNOLOGIE d'avoir à payer la somme de 13 796,89 €
Le constat d'huissier du 12 décembre 2025
L'état des lieux sortie du 2 février 2026
Facture
État de compte certifié conforme et annexes au 4 février 2026 constatant un solde débiteur d'un montant de 19 330,44 euros
Le courrier de mise en demeure adressé le 27 février 2026 à la société AS TECHNOLOGIE
que la créance de la société 5860 est fondée en ses principe et montant ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société 5860 et de condamner la société AS TECHNOLOGIE AI ROBOTICS à lui payer la somme de 19 330,44 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2026, outre les dépens ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société 5860 la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Condamne la société AS TECHNOLOGIE AI ROBOTICS à payer à la société 5860 la somme de 19 330,44 € (dix-neuf mille trois cent trente euros et quarante-quatre centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2026, ainsi que la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamne la société AS TECHNOLOGIE AI ROBOTICS aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes) ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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