T. com. 1303, 6 juill. 2026, n° 2026L02815
Vérifier : T. com. 1303, 6 juill. 2026, n° 2026L02815 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 06 juillet 2026
Réf : L0003174 N° PCL : 2026J00720 N° RG : 2026L02815
SAS LHEUREUX ET CIE [Adresse 1] R.C.S [Localité 1] : 692 017 940 - 2021 B 3471
En présence de :
Madame [B] [M], représentant des salariés de la SAS NOVA,
Monsieur [Y] [U] et Madame [P] [D], Cabinet 8 Advisory;
AGS CGEA DE MARSEILLE [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article L.661-6 III du Code de Commerce.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 06 Juillet 2026 où siégeaient en Chambre du Conseil M. BEYRAND, Président, Mme HELIOT, Mme BOSCO, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 06 Juillet 2026 par Mme BOSCO, Présidente, assisté de assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
ATTENDU que le Tribunal s'est saisi d'office afin de voir rectifier l'erreur matérielle entachant le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS LHEUREUX ET CIE en date du 02 Juillet 2026 portant le n° 2026G18 ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU qu'il apparaît que le jugement en date du 02 Juillet 2026 portant le n° 2026G18 comporte une erreur de
2026L02815
non désignation des Juge-Commissaire et Juge-Commissaire suppléant qu'il convient de rectifier en statuant sur les termes ci-après;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,
Vu les dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile, Ordonne la rectification du jugement en date du 02 Juillet 2026 portant le n° 2026G18 ;
En conséquence,
Dit que le dispositif mentionne désormais :
« Désigne M. [O] [W] en qualité de Juge Commissaire, M. Thierry DESPLANS en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ; »
LES AUTRES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DEMEURANT INCHANGEES ;
Enjoint à Messieurs les Greffiers en chefs du Tribunal des Activités Economiques de Marseille de rectifier en ce sens la minute et les expéditions du jugement en date du 02 Juillet 2026 portant le n° 2026G18 ;
Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Lundi 06 Juillet 2026 ; LE GREFFIER SALARIEE LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.