T. com. 1704, 7 juill. 2026, n° 2026001777
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001777
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 07/07/2026
DEMANDEUR(S) :
Tribunal agissant d'office
REPRES ENTANT(S):
DEFENDEUR(S) : SARL APICHRIS DAM (SARL) [Adresse 1]
REPRES ENTANT(S) : EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Laurent THENAULT JUGE(S) : William ZEGHB IB Jérémie LUCAS
ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître Geoffroy d'[C]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE
N° rôle : 2026 001777
JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
Par jugement en date du 20/01/2026, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur déclaration de cessation des paiements, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de
SARL APICHRISDAM (SARL) [Adresse 1]
Et a ouvert la période d'observation de 6 mois prévue par la loi.
Lors de l'audience du 30/06/2026, Monsieur [A] [Q], co-gérant, a été entendu en ses explications.
La SCP [W] [N] - prise en la personne de Maître [W] [N], mandataire judiciaire, entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel :
Bien que structurellement faible, la rentabilité de la société s'améliore, l'excédent brut d'exploitation s'élevant à près de 20 000 euros au terme de la première période d'observation.
Afin d'améliorer sa rentabilité, la société a réorienté sa stratégie commerciale vers la vente de paniers en ligne, a entrepris une diversification de sa production,
Grâce à l'ouverture de la procédure, la société bénéficie de la suspension du paiement des échéances de prêts bancaires libérant immédiatement cette trésorerie pour les besoins de l'exploitation,
La période estivale étant plus propice à l'activité, le mandataire judiciaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le Ministère public, entendu, se déclare également favorable au renouvellement de la période d'observation.
Cela étant exposé
L'article L.621-3 du code de commerce dispose :
« Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.»
Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que la société, dont l'activité est soumise à saisonnalité dispose de la trésorerie suffisante pour assurer le règlement de ses charges courantes dans le cadre d'une seconde période d'observation. La saison estivale en cours constituant une période attractive pour la société, le renouvellement de la période d'observation permettra la production des éléments comptables nécessaires à l'appréciation de sa capacité à dégager une capacité d'autofinancement suffisante pour assurer le règlement de son passif dans le cadre d'un plan
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de SARL APICHRISDAM (SARL) pour une durée de 6 mois à compter du 20/07/2026, soit jusqu'au 20/01/2027.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier,
RENOUVELLE
la période d'observation de SARL APICHRISDAM (SARL) pour une durée de 6 mois à compter du 20/07/2026, soit jusqu'au 20/01/2027, en application de l'article L 621-3 du code de commerce ;
Maintient Monsieur William HAINAUX en qualité de juge-commissaire ;
Maintient Monsieur Alain LARAB en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Maintient
la SCP [W] [N] - prise en la personne de Maître [W] [N], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire ;
Ordonne
le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du
MARDI 05 JANVIER 2027 à 14 H 00
, afin que soit examinée la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;
Ordonne les formalités de publicité prévues par la loi ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.
L'affaire a été plaidée le 30/06/2026, et a été mise en délibéré au 07/07/2026 en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 07/07/2026, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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