T. com. 1704, 7 juill. 2026, n° 2026002024

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002024

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 07/07/2026

DEMANDEUR(S) :

Tribunal agissant d'office

REPRES ENTANT(S):

DEFENDEUR(S) : KRISTO (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Laurent THENAULT JUGE(S) : William ZEGHB IB Jérémie LUCAS

ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître Geoffroy d'Avout

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 002024

JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX

Par jugement en date du 10/02/2026, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur requête du commissaire a l'exécution du plan, la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de

KRISTO (SARL) [Adresse 1]

Et a ouvert la période d'observation de 6 mois prévue par la loi.

Lors de l'audience du 30/06/2026, Monsieur [M] [V], représentant légal, a été entendu en ses explications lequel indique que la trésorerie de la société se reconstitue progressivement, ce qui l'amène à envisager favorablement la poursuite de la procédure.

La SCP [R] [C] - prise en la personne de Maître [R] [C], mandataire judiciaire, entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel :

Le débiteur a remis un tableau du chiffre d'affaires réalisé entre le 01/09/2025 et le 31/05/2026 conforme aux hypothèses pessimistes du prévisionnel de l'expert-comptable,

La société envisage de maintenir son taux de marge à 70%, diversifier ses canaux de vente et d'entreprendre des négociations avec les établissements bancaires créanciers afin d'obtenir des abandons partiels de créances,

Le dirigeant met par ailleurs en évidence le financement à 70% de la production de la nouvelle saison à venir malgré des difficultés de règlement chroniques par le trésor des crédits de TVA propres à son activité,

En l'absence de dette nouvelle, le mandataire judiciaire se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation.

Le Ministère public émet également un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Cela étant exposé

L'article L.621-3 du code de commerce dispose :

« Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.»

Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que la société dispose d'une trésorerie stable avec une activité en adéquation avec les hypothèses du prévisionnel remis, et que le stock de la prochaine saison est presque intégralement financé. Dès lors, le renouvellement de la période d'observation permettra de poursuivre la restructuration entreprise et d'apprécier la situation de l'entreprise au regard du phénomène de saisonnalité auquel elle est soumise afin de déterminer sa capacité à présenter, à terme, un plan d'apurement de son passif.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de KRISTO (SARL) pour une durée de 6 mois à compter du 10/08/2026, soit jusqu'au 10/02/2027.

PAR CES MOTIFS