T. com. 1704, 7 juill. 2026, n° 2026001780
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001780
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 07/07/2026
DEMANDEUR(S) :
Tribunal agissant d'office
REPRES ENTANT(S):
DEFENDEUR(S) : [Adresse 1] (SCI) [Adresse 2]
REPRES ENTANT(S) : NON COMPARANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Laurent THENAULT JUGE(S) : William ZEGHB IB Jérémie LUCAS
ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître Geoffroy d'Avout
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 001780
JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
Par jugement en date du 20/01/2026, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur déclaration de cessation des paiements, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de
[Adresse 1] (SCI) [Adresse 2]
Et a ouvert la période d'observation de 6 mois prévue par la loi.
Monsieur [U] [V], représentant légal, n'a pas été en mesure d'assister à l'audience du 30/06/2026.
La SCP [S] [Z] - prise en la personne de Maître [S] [Z], mandataire judiciaire, entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel :
Le dirigeant a procédé à un apport en compte courant afin de régulariser les charges de copropriété,
La viabilité économique de la société repose entièrement sur la capacité de la SARL MAC, unique locataire, à se pérenniser et à payer ses loyers au cours de la période d'observation,
A défaut de redressement de la SARL MAC, il pourrait être envisagé la cession anticipée de l'actif immobilier compte tenu de sa valeur suffisante à désintéresser les créanciers,
La saison haute d'activité approchant pour la SARL MAC, le mandataire judiciaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Monsieur Philippe CARPENTIER, entendu en qualité de juge-commissaire, se déclare également favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le Ministère public s'associe au renouvellement de la période d'observation
Cela étant exposé
L'article L.621-3 du code de commerce dispose :
« Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.»
Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que la société n'a, à ce jour, aucunement la capacité de présenter un plan, son avenir dépendant exclusivement des perspectives de rentabilité de son unique filiale. Le renouvellement de la période d'observation permettra dès lors d'apprécier les résultats de la saison estivale de la SARL MAC, d'évaluer les conditions de reprise durable du paiement des loyers afin de déterminer à terme la capacité réelle de remboursement de la SCI 35 GAMBETTA.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de 35 GAMBETTA (SCI) pour une durée de 6 mois à compter du 20/07/2026, soit jusqu'au 20/01/2027.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal jugeant par décision réputée contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier,
RENOUVELLE
la période d'observation de [Adresse 1] (SCI) pour une durée de 6 mois à compter du 20/07/2026, soit jusqu'au 20/01/2027, en application de l'article L 621-3 du code de commerce ;
Maintient Monsieur Philippe CARPENTIER en qualité de juge-commissaire ;
Maintient Monsieur Jean-Pierre DUCOL en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Maintient
la SCP [S] [Z] - prise en la personne de Maître [S] [Z], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire ;
Ordonne
le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du
MARDI 05 JANVIER 2027 à 14 H 00
, afin que soit examinée la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;
Ordonne les formalités de publicité prévues par la loi ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.
L'affaire a été plaidée le 30/06/2026, et a été mise en délibéré au 07/07/2026 en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 07/07/2026, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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