T. com. 3302, 1 juill. 2026, n° 2020R00581

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2020R00581 SARL GROUPE CYBERTEK /SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE -SFR

EXPERTISE

Ordonnance de fin de mission et de restitution

Le 1er juillet 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

dans l'instance ci-dessus référencée,

Vu le courrier adressé à Monsieur [P] [S] le 2 septembre 2025, Vu les courriels de Maître [G] [Z] et de Maître [N] [Q] en date du 19 septembre 2024, Vu le protocole transactionnel du 22 juillet 2021, Vu l'article 281 du code de procédure civile,

Mettons fin à la mission d'expertise confiée à Monsieur [P] [S] par ordonnance de référé du 12 janvier 2021,

Ordonnons la restitution de la somme de 3.000,00 € (TROIS MILLE EUROS) à la société GROUPE CYBERTEK SARL.