T. com. 3302, 30 juin 2026, n° 2026F00085

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 30 JUIN 2026

CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
* 3ème Chambre -

N° RG : 2026F00085

société M.L Tools Distribution SASU C/ société de droit étranger FANTACCI INDUSTRIE SRL

DEMANDERESSE

société M.L Tools Distribution SASU, [Adresse 1]
* [Localité 1],

comparaissant par Maître [Z], Avocat au Barreau de Toulouse, [Adresse 2],

C/

DEFENDERESSE

société de droit étranger FANTACCI INDUSTRIE SRL, [Adresse 3] (ITALIE),

comparaissant par Maître Olivier BOURU, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Gérald POCHON, Avocat au Barreau de Saint-Etienne, associé de la SELARL CABINET LEX-PART AVOCATS, [Adresse 4] ETIENNE,

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 30 juin 2026, tenue par :
* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
* Jennifer CARNIEL, Xavier REYNÉ, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 3 décembre 2025 à la requête de la société M.L Tools Distribution SASU à l'encontre de la société de droit étranger FANTACCI INDUSTRIE SRL pour l'audience du 21 avril 2026, enrôlée sous le numéro 2026F00085.

Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 30 juin 2026.

A la barre et par conclusions déposées le 28 mai 2026, la société M.L Tools Distribution SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.

A la barre et par conclusions déposées le 21 juin 2026, la société de droit étranger FANTACCI INDUSTRIE SRL accepte ce désistement.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS