CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/06310

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

RG N°: N° RG 26/06310 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNB4K

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Mars 2026

Date de saisine : 15 Avril 2026

Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/05635 rendue par le Tribunal de proximité de Saint Dénis le 20 Novembre 2025

Appelant :

Monsieur [C] [S] Par la présente, Monsieur [C] [S] interjette appel du jugement rendu le 20 novembre 2025

par le tribunal de Proximité de Saint Dénis sous le numéro RG : 25/05635, représenté par Me Alexandre MBANG, avocat au barreau de PARIS, toque : C2096 - N° du dossier [T]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/003681 du 25/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Intimés :

Monsieur [R] [O], [Y] [M]

Madame [I] [N], [W] [M]

Madame [J] [H], [Q], [D] [K] épouse [V]

Monsieur [U] [E], [G], [B] [M]

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION D'ACCORD

(n° 111, 1 page)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat du Pôle 4 - Chambre 4,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 785, 907 et 131-12 du code de procédure civile,

Vu l'accord intervenu entre les parties le 25 Juin 2026,

Vu les demandes conjointes des parties pour homologuer cet accord,

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande et d'ordonner l'homologation de cet accord.

PAR CES MOTIFS