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CA Aix Provence, 8 juill. 2026, RG 26/06520


Vérifier : CA Aix Provence, 8 juill. 2026, RG 26/06520 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/07/2026
Numéro
26/06520
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 4-6
Type
ordonnance
MàJ source
2026-07-23
Id
6a4f77f893c619cd1f998d76

Texte de la décision

1,185 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-6

N° RG 26/06520 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4G6

Ordonnance n° 2026/M57

Mme [Q] [F]

Représentant : Me Sabrina PIERINI, avocat au barreau de GRASSE

Appelante

Association [1]

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Pascale ROCK, Greffier

Vu les articles 367- 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel en date du 29 mai 2026 enregistrée sous le numéro RG 26/6451,

Vu la déclaration d'appel en date du 2 juin 2026 enregistrée sous le numéro RG 26/6520,

Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction des dossiers ci-dessous référencés,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/06520 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4G6 joint au 26/6451

L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 26/6451

Fait à [Localité 2], le 8 Juillet 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée ce jour à Me Sabrina PIERINI, avocat au barreau de GRASSE

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