CA Aix Provence, 7 juill. 2026, RG 26/00157

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre Ch 1.5

N° RG 26/7820

Ordonnance 26/157

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

Nous, Madame Agnès BISCH, Président de Chambre, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,

Vu la requête présentée par les M. [Q] [H] et Mme [P] [G] appelants, tendant à être autorisée à assigner à jour fixe la SCI 35 TALABOT, intimée dans l'instance d'appel enregistrée sous le n° 26/7820, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;

Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que le péril prévu par l'article 917 du CPC est établi, il convient de faire droit à la requête aux fins d'autorisation à assigner à jour fixe ;

PAR CES MOTIFS