CA Aix Provence, 8 juill. 2026, RG 22/01761

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 22/01761 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZ7J

Ordonnance n° 2026/M281

S.A.S. SAS CASA IMMOBILIER

représentée par Me Jérôme LACROUTS, avocat au barreau de Nice

Appelante

Monsieur [D] [H] [K] [I] [A] [T]

représentée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'Aix-en-provence

Madame [M] [I] [A] [T]

représentée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'Aix-en-provence

Intimés

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Natacha BARBE, greffier.

EXPOSE DE L'INCIDENT

Par déclaration du 9 décembre 2021 la SAS Casa Immobilier a interjeté appel du jugement rendu le 20 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Grasse qui l'a notamment déboutée de toutes ses demandes, l'a condamnée à payer à M.[H] [K] [I] [A] [Y] et à Mme [M] [J] (en fait [K] [I] [A] [Y]) la somme de 4  000 euros au titre de la clause pénale et 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre à supporter les dépens et leurs frais irrépétibles.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 21/17348.

Par seconde déclaration du 4 février 2022 la SAS Casa immobilier a formé à nouveau appel de la même décision.

Cette seconde affaire a été enrôlée sous le numéro RG 22/01761.

Ces deux dossiers n'ont pas été joints.

Par avis de fixation l'affaire enregistrée sous le numéro RG 21/17348 a été fixé à l'audience collégiale du 13 juin 2022.

Par arrêt rendue le 13 septembre 2022 la cour a déclaré irrecevables les demandes formées en cause d'appel a :

-déclaré irrecevables les demandes formées en cause d'appel par la SAS Casa Immobilier, relatives au lot n°1 ;

-déclare irrecevables les demandes formées en cause d'appel par la SAS Casa Immobilier, relatives au lot n°2, portant subsidiairement, sur le constat de la caducité de la vente du lot numéro 2, ainsi que le remboursement du dépôt de garantie de 2000 euros, le paiement de la somme de 30 000 euros à titre de à titre de dommages et intérêts pour défaut d'exécution de bonne foi, outre le paiement de la somme de 100 800 euros, en remboursement des travaux réalisés ;

-confirmé le jugement déféré, sauf en ce qui concerne les dommages et intérêts pour procédure

abusive ;

Statuant à nouveau de ce chef,

-rejeté la demande en de dommages et intérêts pour procédure abusive formée en première

instance par M. [D] [I] [A] [T] et Mme [M] [J] ;

Y ajoutant,

-rejeté la demande en de dommages et intérêts pour procédure abusive formée en cause d'appel

par M. [D] [I] [A] [T] et Mme [M] [J] ;

-condamné la SAS Casa Immobilier à payer à M. [D] [I] [A] [T] et Mme [M]

[J], la somme de 2 500 euros, en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Les affaires n'ayant pas été jointes et aucun lien n'ayant été enregistré sur le logiciel métier de la cour, l'affaire enregistrée sous le numéro de rôle RG 22//01761 a été fixé à l'audience collégiale du 20 octobre 2026.

Par message RPVA du 15 avril 2026 avocat des intimés a indiqué à la cour que l'affaire avait donné lieu à l' arrêt susvisé de sorte que le caractère complémentaire de la seconde déclaration d'appel son absence de de jonction au premier numéro de rôle avaient échappé à tout le monde et a demandé au conseiller de la mise en état d'envisager la radiation de l'affaire.

Interrogé par le conseiller de la mise en état par message du 29 avril 2026, la partie appelante n'a formulé aucune observation.

MOTIVATION

La seconde déclaration d'appel formée par l'appelante pour compléter les éléments omis dans la première déclaration d'appel régularise par principe l'appel, sans créer une nouvelle instance, laquelle demeure unique. 

Il y a ainsi lieu de constater que le dossier ouvert sous le numéro de RG 22/01761 venant compléter la déclaration d'appel du 9 décembre 2021 - dossier RG 21/17348 - n'a pas créé une nouvelle instance et la décision rendue le 13 septembre 2022 a mis un terme au litige.

Il se déduit de ce qui précède que l'instance d'appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse opposant la SAS Casa Immobilier aux consorts [K] [I] [A] [Y] dont la cour été effectivement a été saisie, a été définitivement jugée.

Pour autant, pour sortir le dossier des affaires en cours et du rôle de la chambre 1-1, il y a lieu de constater que l'affaire inscrite sous le numéro de rôle 22/01761, est éteinte car définitivement jugée.

PAR CES MOTIFS