T. com. 3405, 3 juill. 2026, n° 2026009630

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 009630

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 03/07/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : [A] [M] [H] [Adresse 1] Représentant (s) : Cabinet d'Avocats ELEOM

Défendeur (s) : [W] (SARL) [Adresse 2] N° SIREN : 892 379 314 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: Mme Nadine BAPTISTEΞ

Juges

: M. Pierre DEMICHEL

M François CAYRON

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 22/05/2026

Faits et Procédure :

Par exploit d'huissier de justice en date du 15/04/2026, la partie demanderesse

[A] [M] [H]

a fait donner assignation à la société

[W] (SARL)

d'avoir à comparaitre le vendredi 22/05/2026 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S'entendre condamner la SARL [W] à payer à la société [A] BANK [H] une somme de 27.502,94 € en principal due au titre du contrat de crédit-bail en date du 26 novembre 2024 n° 24435251CRB0.

S'entendre condamner la SARL [W] à payer à la société [A] BANK [H] les intérêts au taux conventionnel de 18 % sur la somme de 27.502,94 €, et ce à compter du 04.03.2026, date de la résiliation valant mise en demeure,

Voir ordonner la capitalisation des intérêts,

S'entendre condamner la SARL [W] à restituer à la société [A] BANK [H] le véhicule de marque [A] CRAFTER VAN 30, numéro de série WV1ZZZSY99008560, immatriculé [Immatriculation 1], muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d'entretien, sous astreinte de 200 € par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision a intervenir,

Voir dire et juger que le prix de vente du véhicule aux enchères viendra en déduction des sommes dues,

S'entendre condamner la SARL [W] à payer à la société [A] BANK [H] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Voir rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir,

S'entendre condamner la SARL [W] aux entiers dépens.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu'il ressort des pièces produites aux débats que suivant acte sous seing privé en date du 26 novembre 2024° 24435251CRBO, la SARL [W] a souscrit auprès de la société requérante un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule de marque [A] CRAFTER VAN 30, numéro de série W1ZZZSY99008560, immatriculé [Immatriculation 1], acquis auprès de la concession RIVIERA TECHNIC-MANDELIEU au prix de 37.457.27€.

Que le contrat stipulait un premier loyer de 479,87 €, puis 47 loyers de 929,72 €, et un dernier loyer de 449,87 € outre une option d'achat de 374,57 €.

Que la SARL [W] n'a pas procédé au règlement des loyers d'août 2025 et janvier 2026.

Que la SARL [W] a été mise en demeure de régulariser les échéances impayées le 02.02.2026.

Que tenant le caractère infructueux de cette mise en demeure, la résiliation du contrat a été prononcée par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 mars 2026 rendant exigible la somme de 27.502,94 € en principal décomposée comme suit :
* Lovers impayés: 1.859,44 €,
* Indemnité de résiliation (article 10.1 des conditions générales) : 25.643,50 € se décomposant comme suit:

Valeur des loyers à échoir : 25.268,93 €

Valeur résiduelle / option d'achat: 374.57 €

Que cette somme demeure impayée.

Que la société requérante est dès lors bien fondée à solliciter la condamnation de la partie requise au paiement des sommes susvisées augmentée des intérêts au taux conventionnel de 18% l'an (1,5% par mois: article 13 des conditions générales du contrat) à compter du 04.03.2026, date de la résiliation valant mise en demeure.

Qu'en outre, la restitution du véhicule, propriété de la société requérante, doit être ordonnée sous astreinte.

Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit,

Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 1500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :