T. com. 3405, 3 juill. 2026, n° 2026009629

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 009629

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 03/07/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : VOLKSWAGEN BANK GMBH [Adresse 1] Représentant (s) : Cabinet d'Avocats ELEOM

Défendeur (s) : [V] (SARL) [Adresse 2] N° SIREN : Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: Mme Nadine BAPTISTE

Juges

: M. Pierre DEMICHEL

M Francois CAYRON

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 22/05/2026

Faits et Procédure :

Par exploit d'huissier de justice en date du 15/04/2026, la partie demanderesse :

VOLKSWAGEN BANK GMBH

a fait donner assignation à la société

[V] (SARL)

d'avoir à comparaitre le vendredi 22/05/2026 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S'entendre condamner la SARL [V] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH une somme de 28.877,11 € en principal due au titre du contrat de crédit-bail en date du 28.01.2025 n°25461570CRB0,

S'entendre condamner la SARL [V] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les intérêts au taux conventionnel de 18 % sur la somme de 28.877,11 €, et ce à compter du 04.03.2026, date de la résiliation valant mise en demeure,

Voir ordonner la capitalisation des intérêts,

S'entendre condamner la SARL [V] à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque VOLKSWAGEN CRAFTER VAN 35, numéro de série W1ZZZSY6P9002769, immatriculé [Immatriculation 1], muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d'entretien, sous astreinte de 200 € par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,

Voir dire et juger que le prix de vente du véhicule aux enchères viendra en déduction des sommes dues,

S'entendre condamner la SARL [V] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Voir rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir,

S'entendre condamner la SARL [V] aux entiers dépens.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que suivant acte sous seing privé en date du 28/01/2025 n° 25461570CRB0, la SARL [V] a souscrit auprès de la société requérante un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule de marque VOLKSWAGEN CRAFTER VAN 35, numéro de série WV1ZZZSY6P9002769, immatriculé [Immatriculation 1], acquis auprès de la concession C.A.R. SAINTES au prix de 35.027.76 €.

Que le contrat stipulait un premier loyer de 857,20 €, puis 34 loyers de 1.118,08 €, et un dernier loyer de 260,88 € outre une option d'achat de 1.751.39 €.

Que la SARL [V] n'a pas procédé au règlement des loyers d'août 2025 et janvier 2026.

Que la SARL [V] a été mise en demeure de régulariser les échéances impayées le 02.02.2026.

Que tenant le caractère infructueux de cette mise en demeure, la résiliation du contrat a été prononcée par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 mars 2026 rendant exigible la somme de 28.877,11 € en principal décomposée comme suit :

Loyers impayés : 2.236,16 €,

Indemnité de résiliation (article 10.1 des conditions générales) : 26.640,95 € se décomposant comme suit:

Valeur des loyers à échoir : 24.898,56 €

Valeur résiduelle / option d'achat: 1.751,39 €

Que cette somme demeure impayée.

Que la société requérante est dès lors bien fondée à solliciter la condamnation de la partie requise au paiement des sommes susvisées augmentée des intérêts au taux conventionnel de 18% l'an (1,5% par mois: article 13 des conditions générales du contrat) à compter du 04.03.2026, date de la résiliation valant mise en demeure

Qu'en outre, la restitution du véhicule, propriété de la société requérante, doit être ordonnée sous astreinte.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit,

Attendu

qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 1500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :