T. com. 4401, 10 juin 2026, n° 2026005160
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Texte de la décision
*1DE/00/38/12/03*
R.G.
: 2026005160
P.C.
: 2026-474
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 10/06/2026
OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi.
Attendu
que par jugement du 26.02.2025 le Tribunal de Commerce de NANTES a prononcé le redressement judiciaire de :
SAS ATLANTHERM FACADES
Adresse du siège social : [Adresse 1]
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Nantes sous le numéro : B 510390230 (2009B00271)
Attendu
que par jugement du 14.01.2026, le Tribunal de céans a arrêté le plan de continuation de ladite société ;
Attendu
que Maître [I] [H] de la SELARL [H] MJ-O, a été désigné Commissaire à l'exécution du plan ;
Attendu
que Monsieur [U] [L], représentant légal de la société, a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil et a comparu ;
Attendu que Maître [I] [H] de la SELARL [H] MJ-O, a déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES, un rapport tendant à voir prononcer la résolution du plan en raison de la non exécution des conditions stipulées à savoir que par jugement du 14.01.2026, le Tribunal a arrêté le plan de continuation de cette entreprise et l'a nommé aux fonctions de Commissaire à l'exécution du plan, ce plan prévoyait l'apurement du passif en 10 annuités ; l'entreprise ne dispose plus d'assurance décennale depuis le 31.12.2025, cela l'a contraint à refuser de nouveaux chantiers ;
Dans l'attente d'obtenir une nouvelle assurance décennale, la société ATLANTHERM a exécuté des contrats de prêt de main d'oeuvre et de prestations de services mais ces prestations ne permettent pas de pérenniser l'entreprise sur le long terme ;
De plus, suite aux arrêts longues maladies de sa secrétaire et de son comptable, le dirigeant de la société Monsieur [U] [L] se retrouve seul à gérer l'entreprise, l'entreprise a du faire face à une série d'aléas qui ont perturbé son activité (neige, gel, pluie cet hiver et congés payes non pris en charge par la caisse), la trésorerie est actuellement très tendue ;
Que la poursuite de l'activité et donc la bonne exécution du plan sont compromises ;
Qu'il demande de bien vouloir prononcer la résolution du plan de continuation et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que Monsieur [U] [L], représentant légal de la société précise à l'audience qu'il remercie le Tribunal de lui avoir fait confiance, les différents aléas de l'activité ne lui permettent pas de continuer dans une perspective de plan, mais il indique ne pas avoir créé de dettes nouvelles ;
Attendu que Monsieur le Juge Commissaire
émet un avis favorable à la demande de résolution du plan de redressement et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu
que le défaut d'exécution du plan de continuation présente une certaine gravité et qu'en conséquence, il échet de prononcer la résolution du plan d'apurement du passif, de mettre fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article l 626-27 I alinéa 2 du Code de Commerce ;
Attendu
que le Tribunal constate que la liquidation judiciaire simplifiée n'est pas applicable ;
Attendu
que conformément à l'article 643-9 alinéa 1 du Code de Commerce le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est fixé à 36 mois à compter du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en premier ressort et par jugement contradictoire ;
Monsieur le Procureur de la République régulièrement avisé ;
Vu le rapport du Commissaire à l'exécution du plan ;
Prononce la résolution du plan de :
SAS ATLANTHERM FACADES [Adresse 2]
Met fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan et du représentant des créanciers ;
Ouvre une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE sans période d'observation conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de :
SAS ATLANTHERM FACADES [Adresse 1]
Maintient
en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Stéphane BILLARD Juge,
DESIGNE en qualité de liquidateur :
Maître [H] DE LA SELARL [H] [Adresse 3]
PRONONCE
la résolution du plan de continuation
DIT
que sous réserves des dispositions de l'article R641-27 et R644-1 du Code de Commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du Code de Commerce ;
FIXE la date de cessation des paiements au 15/05/2026 ;
FIXE
à 36 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les conditions de l'article L643-9 du Code de Commerce ;
DIT
que conformément à l'article L 626-37 III du Code de Commerce les créanciers qui avaient été soumis au plan de continuation sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances et sûretés ;
DIT
que le liquidateur, dans le délai de 15 jours à compter du jugement d'ouverture, avertira les créanciers qui n'ont pas été soumis au plan d'avoir à lui déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ;
FIXE
en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce au 10/06/2029 la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée,
Désigne
SELARL [P]
[Adresse 4]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce:
* dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
* réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce,
DIT
que l'inventaire sera réalisé par la SELARL [P] dans un délai maximum de quinze jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois,
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi dix juin deux mille vingt six, par :
Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Monsieur Stéphane GERARD, Monsieur Michel CHAUVET, Juges. Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de
La minute du present jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, President d Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.
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