T. com. 5910, 6 juill. 2026, n° 2026006383
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 06/07/2026
Sas [Adresse 1] [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Thierry PRONIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2026006383 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 3], partie demanderesse comparant par Madame [G] [R] selon pouvoir en date du 05/01/2026, -ET- Sas [Adresse 4], partie défenderesse comparant en personne
ATTENDU par exploit en date du 19/02/2026, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à
la Sas GARAGE DU TOUQUET
pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 7214.64 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis mai 2025.
Que par jugement 04/05/2026, Monsieur Jean-Noël ORVAL Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas GARAGE DU TOUQUET ;
Attendu que par ordonnance, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [C] [D] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.
Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que:
"il ressort notamment:
* la carence totale du dirigeant, convoqué le 23 juin 2026 au Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE,
* la non-fourniture des comptes sociaux, ainsi que toute information sur la situation active et passive de l'entreprise,
* que les éléments financiers collectés, à savoir un passif exigible connu s'élevant à 16.450,29 € et un actif disponible inconnu,
estimons que l'état de cessation des paiements de la SAS GARAGE DU TOUQUET apparaît caractérisé"
Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] et Monsieur [Z] [E] dirigeant de la Sas GARAGE DU TOUQUET ont été entendus à l'audience de ce jour ;
Attendu que le dirigeant indique être favorable à l'ouverture d'une liquidation judiciaire car il n'y a plus d'activité depuis janvier 2026
Attendu qu'il ressort de cette audition et des pièces du dossier, que la Sas GARAGE DU TOUQUET ne peut faire face à son passif exigible de 16 450 € avec l'actif disponible 0 € , justifiant une insuffisance d'actif de la différence ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 07/01/2025;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
contradictoirement
, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas [Adresse 4]
Activité :
L'exercice de toutes activités relatives à la réparation, l'entretien, la vente, l'achat, l'importation, l'exportation, la location, la transformation, la carrosserie, la peinture, le dépannage, le remorquage, la maintenance, la restauration, la personnalisation, la fabrication, la distribution, le négoce, la location de tous types de véhicules automobiles, ainsi que la fourniture de pièces détachées, accessoires, équipements, lubrifiants et produits connexes.
RCS [Localité 2]-Métropole B 982995011 (2024B00137)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Yann BELLO Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [C] [D] [Adresse 5].
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice :
SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [Y] [Adresse 6] [Adresse 7],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 07/01/2025.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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