T. com. 5910, 6 juill. 2026, n° 2026005609

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 06/07/2026

Sàrl LPS [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Thierry PRONIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2026005609 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [A] [U] selon pouvoir en date du 05/01/2026, -ET- Sàrl LPS BAT [Adresse 3], partie défenderesse défaillante

ATTENDU par exploit en date du 03/02/2026, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à

la Sàrl LPS BAT

pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 28377.96 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis février 2025.

Que par jugement 27/04/2026, Monsieur [C] SIX Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sàrl LPS BAT ;

Attendu que par ordonnance, la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [C] [S] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.

Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que:

"Vu mes constatations,
* L'URSSAF Nord-Pas-de-Calais a assigné en redressement judiciaire la société LPS BAT à se présenter au Tribunal de commerce le 27 avril 2026 ; le gérant, Monsieur [T] [P] [F] [G] ne s'est pas présenté à cette audience,
* Monsieur [T] [P] [F] [G] a été convoqué devant moi en présence de Maître [C] [S] au Tribunal de commerce de Lille Métropole le 8juin 2026, mais II ne s'est pas présenté à cette convocation,
* La carence de Monsieur [T] [P] [F] [G] n'a pas permis d'identifier l'existence d'actif circulant, immobilier ou/et mobilier.

Vu les renseignements fournis par Maître [C] [S] m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, notamment:
* L'URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] fàit état d'une créance de 38.187,78 €

Le service des impôts des entreprises de [Localité 2] fait état d'une créance de 7.287,53 €

Les premiers impayés datent du mois de mai 2021
A défàut d'autres informations de la part de Monsieur [T] [P] [F] [G], le passif exigible et exigé s'élève à ce jour à 45.475,31 E.

Estimons que l'état de cessation des paiements de la société LPS BAT apparaît caractérisé"

Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole ADM 07/07/2026 18:36:35 Page 1/3

Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ; Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sàrl LPS BAT ne peut faire face à son passif exigible de 45475 € avec l'actif disponible 0 € , justifiant une insuffisance d'actif de la différence ; Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 07/01/2025;

PAR CES MOTIFS :