T. com. 5910, 6 juill. 2026, n° 2026005600
Vérifier : T. com. 5910, 6 juill. 2026, n° 2026005600 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 06/07/2026
Monsieur [Z] [G] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Thierry PRONIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF [Localité 1] l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 2] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [M] [Y] selon pouvoir en date du 05/01/2026, -ET- Monsieur [Z] [G] [Adresse 3], partie défenderesse défaillante
ATTENDU par exploit en date du 05/02/2026, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 2] a fait délivrer assignation à Monsieur [Z] [G] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 3445.08 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis le premier trimestre 2024.
Que par jugement 27/04/2026, Monsieur Riguier WILLOQUET Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de Monsieur [Z] [G] ;
Attendu que par ordonnance, la SELARL [J] [K] représentée par Maître [P] [K] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.
Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que le débiteur ne s'est pas présenté et au'il résulte des informations recues par l'expert désigné au'il est débiteur d'une somme de 3387.96 € envers l'URSSAF et de la somme de 14789.92€ envers la Banque Populaire du Nord, l'état de cessation des paiements est caractérisé,
Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 2] a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ;
Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que Monsieur [Z] [G] ne peut faire face à son passif exigible de 18117.00 € avec l'actif disponible 0.00 €, justifiant une insuffisance d'actif de la différence :
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au
07/01/2025;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Monsieur [Z] [G] [Adresse 1]
Activité :
Réparation automobiles - Achat et vente d'automobiles - Vente de pièces détachées automobiles - Assistance et remorquage de véhicules automobiles - Location de véhicules automobiles
RCS [Localité 3]-Métropole A 983598038 (2024A00337)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Gregory SNAUWAERT Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire :
SELARL [J] [K] représentée par
Maître [P] [K] [Adresse 4].
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice :
SELARL [T] & WATTEBLED Commissaires
de Justice Associés prise en la personne de Maître [O] [T] [Adresse 5],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 07/01/2025.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.