T. com. 5910, 6 juill. 2026, n° 2026005608
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 06/07/2026
Sas FAST [Localité 1] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Thierry PRONIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2026005608 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 2] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [B] [Q] selon pouvoir en date du 05/01/2026, -ET- Sas FAST [Localité 1] [Adresse 1], partie défenderesse défaillante
ATTENDU par exploit en date du 16/02/2026, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 2] a fait délivrer assignation à
la Sas FAST [Localité 1]
pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis aout 2023.
Que par jugement 27/04/2026, Monsieur Gregory SNAUWAERT Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas FAST [Localité 1] ;
Attendu que par ordonnance, la SELARL [Y] [P] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [M] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.
Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que:
"Vu mes constatations,
* pas d'activité ou de présence de l'entreprise à l'adresse du siège social
* passif exigible d'au moins 80084,85€, important vis-à-vis des capacités de l'entreprise
Vu les renseignements fournis par la SELAR [Y] [P] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [P] m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, notamment:
1- La société SAS FAST [Localité 1] a été convoquée en lettre recommandée à l'adresse du siège et par courrier à l'adresse personnelle du dirigeant.
=> Le dirigeant ne s'est pas présenté à la convocation.
2- L'enquête fait apparaitre un total de passif exigible d'au moins 80 084,85€ dus à l'URSSAF
Estimons que l'état de cessation des paiements de la SAS FAST [Localité 1] apparaît caractérisé"
Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 2] a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ; Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sas FAST [Localité 1] ne peut faire face à son passif exigible de 81 691 € avec l'actif disponible 0 €, justifiant une insuffisance d'actif de la différence ; Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 07/01/2025;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
par jugement réputé contradictoire
, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas FAST [Localité 1]
[Adresse 1]
Activité :
Transport public routier de marchandises et loueur de véhicules avec conducteur destines au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids autorise de 3.5 tonnes.
RCS [Localité 3]-Métropole B 953205036 (2023B02600)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Mehdi BEN [G] Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire :
SELARL [Y] [P] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [M] [Adresse 3].
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice :
SELARL [D] & WATTEBLED Commissaires
de Justice Associés prise en la personne de Maître [C] [D] [Adresse 4],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 07/01/2025.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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