T. com. 5910, 6 juill. 2026, n° 2026005611

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 06/07/2026

Monsieur [L] [F] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Thierry PRONIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2026005611 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [Y] [X] selon pouvoir en date du 05/01/2026, -ET- Monsieur [L] [F] [Adresse 1], partie défenderesse défaillante

ATTENDU par exploit en date du 11/02/2026, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à

Monsieur [L] [F]

pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 16267.55 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis mai 2022.

Que par jugement 04/05/2026, Monsieur Nicolas SIX Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de Monsieur [L] [F] ;

Attendu que par ordonnance, la SCP BTSG prise en la personne de Maître [V] [Q] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.

Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que:

"Vu mes constatations,
* L'URSSAF Nord
* Pas-de-Calais a assigné en redressement judiciaire Monsieur [L] [F] à se présenter au Tribunal de commerce le 4 mai 2026 ; Monsieur [L] [F] ne s'est pas présenté à cette audience,
* Monsieur [L] [F] a été convoqué devant moi en présence de Maître [V] [Q] au Tribunal de commerce de Lute Métropole le l juin 2026, mais il ne s'est pas présenté à cette convocation.
* La carence de Monsieur [L] [F] n'a pas permis d'identifier l'existence d'actif circulant, immobilier oulet mobilier.

Vu les renseignements fournis par Maître [V] [Q] m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé,

notamment:
* L'URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] tàit état d'une créance de 16.210,43 €
* Le service des impôts des entreprises de [Localité 2] fait état d'une créance de 1.030,82 €
* La SAS SILOG LOCATION Iàit état d'une créance de 3.348,02 €
* Les premiers impayés datent du mois de mai 2022
A défaut d'autres informations de la part de Monsieur [L] [F], le passif exigible et exigé s'élève à ce jour à 20.589,27€.

Estimons que l'état de cessation des paiements de Monsieur [L] [F] apparaît caractérisé"

Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ; Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que Monsieur [L] [F] ne peut faire face à son passif exigible de 40 147€ avec l'actif disponible 0 € , justifiant une insuffisance d'actif de la différence :

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 07/01/2025;

PAR CES MOTIFS :