T. com. 5910, 6 juill. 2026, n° 2026015738
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Texte de la décision
*1DE/01/11/45/72*
2026015738 N° PC : 2026/736 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 06/07/2026
Sas ACATIUM [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Thierry PRONIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2026015738 ENTRE Monsieur [P] [F] [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Maître DELCROIX substituant Maître SANCHEZ avocat
* ET- Sas ACATIUM [Adresse 1] partie défenderesse défaillante
ATTENDU que en date du 19/06/2026, Monsieur [P] [F] a fait délivrer assignation à la Sas ACATIUM pour voir prononcer sa liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer son redressement judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 12760 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis mars 2026 (ordonnance de référé du 18/3/2026) ;
Attendu que sur cette assignation délivrée en l'étude du commissaire de justice Sas ACATIUM ne s'est pas présenté à l'audience de ce jour, ce qui laisse supposer que cette entreprise n'a rien à déclarer ;
Attendu que l'avocat de Monsieur [P] [F] a été entendu
Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas ACATIUM a fait l'objet d'une liquidation amiable et d'une radiation au RCS et ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 18/03/2026, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas ACATIUM [Adresse 1]
Activité : sans
RCS [Localité 1]-Métropole B 849181789 (2019B01076)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Luc JONVILLE Juge du siège,.
DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP BTSG prise en la personne de Maître [T] [I] [Adresse 3].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice: SELARL MERCIER CPJ prise en la personne de Maître [L] [C] [Adresse 4],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 18/03/2026.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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